Cour d'appel de Versailles, du 8 octobre 1998, 1997-6011

Date de Résolution: 8 octobre 1998
Juridiction:Cour d'appel de Versailles
 
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Le 15 janvier 1988, la société CdF CHIMIE, à laquelle a succédé, par suite de diverses restructurations et pour certaines activités, la société ELF ATOCHEM, a cédé à la société CASCO NOBEL AB, le capital de sa filiale SFD, propriétaire et exploitant depuis 1987 d'une usine de peinture implantée à ARPAJON (Val de Marne).
L'acte de cession du 15 janvier 1988 comportait une clause de garantie aux termes de laquelle la société CdF CHIMIE déclarait que la société cédée, SFD, était "en conformité avec toutes les lois, règles et réglementations applicables y compris celles relatives à la protection de l'Environnement, à l'élimination des déchets, à la limitation de la pollution" (traduction libre proposée par les parties d'un document rédigé en langue anglaise).
Le même acte de cession prévoyait en outre que, tout différend s'élevant entre les parties, devrait être réglé par voie d'arbitrage, conformément au règlement de Conciliation et d'Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale, dite C.C.I.
Le 25 février 1997, la société AKSO NOBEL AB, se prétendant aux droits de la société CASCO NOBEL AB, bénéficiaire de la garantie susvisée, a déposé devant la C.C.I. une requête d'arbitrage en vue d'obtenir la condamnation de la société ELF ATOCHEM au paiement des coûts de dépollution du site d'ARPAJON évalués à 156 millions de francs sauf à parfaire, en soutenant que les travaux dont s'agit lui étaient imposés par un arrêté préfectoral daté du 27 juin 1996.
Elle a prétendu également, dans la même requête, que l'ampleur des travaux ordonnés par l'autorité administrative la contraindrait à envisager la fermeture du site et que les pertes en résultant devraient être supportées par la société ELF ATOCHEM.
Parallèlement à l'engagement de cette procédure arbitrale, les sociétés AKSO NOBEL AB et ELF ATOCHEM ont fait chacune procéder à des vérifications par des experts qu'elles ont elles-même signées. Les
parties s'opposant sur les résultats de ces premières investigations et sur la manière de procéder pour les compléter et les vérifier, la société ELF ATOCHEM a, par assignation des 20, 22 et 23 mai 1997, saisi le juge des référés du Tribunal de Commerce de NANTERRE afin que des prélèvements et analyses du sous-sol soient réalisés de manière contradictoire par un expert judiciaire indépendant des parties, cette demande étant dirigée non seulement contre la société AKZO NOBEL AB, se disant bénéficiaire de la garantie de passif, mais également contre deux sociétés du même groupe, la société CASCO FRANCE SA (nouvelle dénomination de la société SFD, propriétaire depuis 1987 du site d'ARPAJON) et la société AKZO NOBEL INDUSTRIAL COATING LIQUID S.N.C. (ci-après désignée AKZO NOBEL S.N.C.), exploitant le site placé en location gérance.
Par ordonnance en date du 29 mai 1997, le juge des référés a écarté les diverses exceptions d'incompétence opposées par les sociétés du groupe AKZO NOBEL et a désigné Monsieur Jean-François X..., en qualité d'expert judiciaire avec mission de : "- Se rendre au siège des sociétés, en tout établissement ou tout site industriel de ces sociétés, prendre contact préalablement à toute intervention avec (les experts des parties) ANTEA (Monsieur Y...) et TAUW (Monsieur VAN DE Z...) ; - Se faire communiquer sans délai, l'ensemble des documents nécessaires à l'exécution de la mission ci-après définie ; - Entendre toute personne, tout sachant, susceptible de lui apporter des informations nécessaires à sa mission et éventuellement se faire assister de toute personne de son choix pour l'exécution de sa mission ; - Se rendre sur le site, effectuer un prélèvement d'eau de la nappe phréatique de l'Eocène à proximité du piézomètre ouest, conformément aux règles de l'art" et aux protocoles établis par les experts TAUW et ANTEA et qui seront remis à l'expert ; - Faire procéder à une analyse de PCP dans deux laboratoires agréés
indépendants, qui mettront en ouvre les protocoles analytiques habituellement utilisés dans les laboratoires français ; - Faire rapport de l'ensemble de ces constatations et recommandations, lequel rapport sera adressé, dans les deux mois de la date de désignation de l'expert, au greffe du Tribunal de Commerce" ;
L'expert a procédé aussitôt à de premières investigations et la société ELF ATOCHEM, estimant que des mesures complémentaires devaient être diligentées, a saisi le même juge des référés d'une demande d'extension de mission.
Par ordonnance du 17 juillet 1997, ce magistrat a encore écarté les objections soulevées par les sociétés du groupe...

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