Cour d'appel de Versailles, 29 novembre 2018, 17/020741
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 29 novembre 2018 |
| Docket Number | 17/020741 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 50D
3e chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 29 NOVEMBRE 2018
No RG 17/02074
No Portalis DBV3-V-B7B-RMHM
AFFAIRE :
SCI ELISABETHS
C/
SARL M...-Y... ASSURANCES
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Septembre 2016 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE
No Chambre : 2
No RG : 14/03301
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Christophe Z...
Me Martine A... de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE DIX HUIT,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
SCI ELISABETHS
No SIRET : D 418 142 915
[...]
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Christophe Z..., Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - No du dossier 17255
Représentant : Me Danielle POINTU de la SCP CAVALLINI POINTU ET ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0447
APPELANTE
****************1/ SARL M...-Y... ASSURANCES
RCS no 518 863 527
[...]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
2/ SARL ZAISAN
RCS no 483 599 684
[...]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Martine A... de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant et Plaidant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - No du dossier 1757501
Représentant : Me Manuel FURET de la SELARL CLF, Plaidant, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEES
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 Octobre 2018 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Caroline DERNIAUX, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Véronique BOISSELET, Président,
Madame Françoise BAZET, Conseiller,
Madame Caroline DERNIAUX, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Madame Lise BESSON,
FAITS ET PROCÉDURE
Par acte notarié du 19 mai 2011, la société 214 Jean B... a acquis de la société Elisabeths un local commercial sis [...] , pour un prix de 420 000 euros. Il était mentionné à l'acte une superficie entrant dans le champ d'application de la loi dite Carrez, de 106,21 m² selon certificat de mesurage de la société Zaisan du 19 septembre 2007 annexé à l'acte.
Ces locaux étaient loués depuis le 27 mars 2008 à la société Conseil et Investissement Immobilier, agence immobilière sous l'enseigne ERA, dont les associés et le gérant sont les mêmes que ceux de l'acquéreur, la société 214 Jean B....
Le 6 février 2012, la société 214 Jean B... faisait réaliser un mesurage révélant une superficie de 91,23 m² soit une différence de 14,1 % par rapport à celle mentionnée dans l'acte de vente.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 mars 2012, la société 214 Jean B... mettait en demeure la société Elisabeths de lui payer une somme de 59 220 euros représentant 14,1 % du prix de vente.
Le 10 mai 2012, la société 214 Jean B... a assigné la société Elisabeths devant le tribunal de grande instance de Nanterre en diminution du prix de vente.
Par ordonnance du 16 avril 2013, le juge de la mise en état a ordonné une mesure de consultation afin de procéder au métrage du bien litigieux, confiée à M. C....
Les 20 et 21 octobre 2013, la société Elisabeths a appelé en garantie la société Zaisan et M. F... , agent général de la société Axa, assureur de celle-ci.
Par jugement du 8 septembre 2016, le tribunal a :
• déclaré irrecevables les demandes dirigées contre M. F...,
• condamné la société Elisabeths à payer à la société 214 Jean B..., la somme de 63 705,87 euros, à titre de restitution d'une partie du prix de vente, avec intérêts au taux légal à compter du jugement,
• condamné la société Zaisan à payer à la société 214 Jean B... la somme de 4 893 euros à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du jugement,
• condamné la société Zaisan à payer à la société Elisabeths la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du jugement,
• condamné la société Elisabeths et la société Zaisan à payer chacune à la société 214 Jean B... la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
• condamné la société Elisabeths et la société Zaisan chacune pour moitié aux dépens, en ce compris les frais de consultation judiciaire,
• ordonné l'exécution provisoire,
• rejeté les autres demandes.
Par acte du 13 mars 2017, la société...
DE
VERSAILLES
Code nac : 50D
3e chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 29 NOVEMBRE 2018
No RG 17/02074
No Portalis DBV3-V-B7B-RMHM
AFFAIRE :
SCI ELISABETHS
C/
SARL M...-Y... ASSURANCES
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Septembre 2016 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE
No Chambre : 2
No RG : 14/03301
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Christophe Z...
Me Martine A... de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE DIX HUIT,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
SCI ELISABETHS
No SIRET : D 418 142 915
[...]
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Christophe Z..., Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - No du dossier 17255
Représentant : Me Danielle POINTU de la SCP CAVALLINI POINTU ET ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0447
APPELANTE
****************1/ SARL M...-Y... ASSURANCES
RCS no 518 863 527
[...]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
2/ SARL ZAISAN
RCS no 483 599 684
[...]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Martine A... de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant et Plaidant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - No du dossier 1757501
Représentant : Me Manuel FURET de la SELARL CLF, Plaidant, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEES
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 Octobre 2018 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Caroline DERNIAUX, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Véronique BOISSELET, Président,
Madame Françoise BAZET, Conseiller,
Madame Caroline DERNIAUX, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Madame Lise BESSON,
FAITS ET PROCÉDURE
Par acte notarié du 19 mai 2011, la société 214 Jean B... a acquis de la société Elisabeths un local commercial sis [...] , pour un prix de 420 000 euros. Il était mentionné à l'acte une superficie entrant dans le champ d'application de la loi dite Carrez, de 106,21 m² selon certificat de mesurage de la société Zaisan du 19 septembre 2007 annexé à l'acte.
Ces locaux étaient loués depuis le 27 mars 2008 à la société Conseil et Investissement Immobilier, agence immobilière sous l'enseigne ERA, dont les associés et le gérant sont les mêmes que ceux de l'acquéreur, la société 214 Jean B....
Le 6 février 2012, la société 214 Jean B... faisait réaliser un mesurage révélant une superficie de 91,23 m² soit une différence de 14,1 % par rapport à celle mentionnée dans l'acte de vente.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 mars 2012, la société 214 Jean B... mettait en demeure la société Elisabeths de lui payer une somme de 59 220 euros représentant 14,1 % du prix de vente.
Le 10 mai 2012, la société 214 Jean B... a assigné la société Elisabeths devant le tribunal de grande instance de Nanterre en diminution du prix de vente.
Par ordonnance du 16 avril 2013, le juge de la mise en état a ordonné une mesure de consultation afin de procéder au métrage du bien litigieux, confiée à M. C....
Les 20 et 21 octobre 2013, la société Elisabeths a appelé en garantie la société Zaisan et M. F... , agent général de la société Axa, assureur de celle-ci.
Par jugement du 8 septembre 2016, le tribunal a :
• déclaré irrecevables les demandes dirigées contre M. F...,
• condamné la société Elisabeths à payer à la société 214 Jean B..., la somme de 63 705,87 euros, à titre de restitution d'une partie du prix de vente, avec intérêts au taux légal à compter du jugement,
• condamné la société Zaisan à payer à la société 214 Jean B... la somme de 4 893 euros à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du jugement,
• condamné la société Zaisan à payer à la société Elisabeths la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du jugement,
• condamné la société Elisabeths et la société Zaisan à payer chacune à la société 214 Jean B... la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
• condamné la société Elisabeths et la société Zaisan chacune pour moitié aux dépens, en ce compris les frais de consultation judiciaire,
• ordonné l'exécution provisoire,
• rejeté les autres demandes.
Par acte du 13 mars 2017, la société...
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