Cour d'appel de Versailles, 27 novembre 2018, 18/031771

Date de Résolution:27 novembre 2018
Juridiction:Cour d'appel de Versailles
SOMMAIRE

Arrêt rendu le 27 novembre 2018 par la 13ème chambre de la cour d‘appel de Versailles RG 18/03177 Procédure civile, voie de recours,appel, nullité de ladéclarationd'appel(oui), omission d'une mention obligatoire, mention d'un domicile exact, preuve non rapportée, dissimulation du domicile réel par l'appelant, existence d'ungrief(oui), exécution de la décision de justice, dissimulation de nature ... (voir le sommaire complet)

 
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COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES


Code nac : 41A

13e chambre

ARRET No

CONTRADICTOIRE

DU 27 NOVEMBRE 2018

No RG 18/03177 - No Portalis DBV3-V-B7C-SLUP

AFFAIRE :


M. Michael Y...

M. Daniel Z...


C/


Patrick P...

M. Franck A...

LE PROCUREUR GENERAL



Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Avril 2018 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE
No chambre :
No Section :
No RG : 2017L00924


Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 27/11/2018
à :

Me Dan B...,

Me Patricia C...,

TC NANTERRE

MP
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LE VINGT SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE DIX HUIT,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

- Monsieur Michael Y...
de nationalité Française
[...]

- Monsieur Daniel Z...
de nationalité Française
[...]

Représentés par Maître Dan B... de l'AARPI O... B..., avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 - No du dossier 18078053


APPELANTS
****************

Maître Patrick P... pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la Sté COMPAGNIE D'ENERGIE SOLAIRE (CES)
[...]

Représenté par Maître Patricia C... de la SELARL C... PATRICIA, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - No du dossier 20180246 et par Maître G... H..., avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur Franck A...
de nationalité Française
[...]

- Défaillant

LE PROCUREUR GENERAL
POLE ECOFI - COUR D'APPEL
[...]


INTIMES
****************

Composition de la cour :

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Octobre 2018, Madame Sophie R..., présidente, ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de :

Madame Sophie R..., Présidente,
Madame Marie-Andrée BAUMANN, Conseiller,
Madame Delphine BONNET, Conseiller,

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Monsieur Jean-François MONASSIER


En la présence du Ministère Public, représenté par Monsieur Fabien BONAN, Avocat Général dont l'avis du 6 août 2018 a été transmis le 7 août 2018 au greffe par la voie électronique. La SAS Compagnie d'énergie solaire (CES), créée en juillet 2009 par plusieurs associés, dont Monsieur Daniel Z... et Monsieur Michael Y..., lesquels détenaient chacun 22% du capital social, exploitait un fonds de commerce de commercialisation de systèmes de production d'énergie renouvelable. L'activité de la société consistait principalement dans le démarchage de clients particuliers en vue de la vente et l'installation d'équipements d'énergies renouvelables, notamment des panneaux photovoltaïques. Ces achats étaient financés par la souscription de crédits à la consommation auprès d'établissements financiers dont le remboursement devait être couvert par le prix de revente de l'électricité produite à EDF.

La société CES a connu plusieurs dirigeants de droit :
- M. Daniel Z... du mois de juillet 2009 au 14 janvier 2011 ;
- M. Michael Y... du 4 décembre 2009 au 14 janvier 2011 ;
- M. Michael I... du 4 décembre 2009 au 14 janvier 2011 ;
- M. Marcel J... du 14 janvier au 7 septembre 2011 ;
- M. Gilles K... du 7 septembre 2011 au 22 mai 2012 ;
- M. Franck A... depuis le 22 mai 2012.

En suite d'une baisse du chiffre d'affaires au cours de l'exercice 2013, M. A... a procédé à la déclaration de cessation des paiements le 31 mars 2014.

Selon jugement rendu le 9 avril 2014, le tribunal de commerce de Nanterre a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société CES, désigné Maître Patrick P... en qualité de liquidateur judiciaire et fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 13 février 2014. Cette date a été reportée au 31 octobre 2013 par jugement du 26 juin 2015 confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 14 janvier 2016.

Considérant que des fautes de gestion étaient imputables aux dirigeants successifs de droit comme de fait, Me P... , ès qualités, les a attraits en responsabilité pour insuffisance d'actif et sanctions personnelles devant le tribunal de commerce de Nanterre.

Par jugement réputé contradictoire rendu le 4 avril 2018, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, le tribunal de commerce de Nanterre a :

- dit Me P... , ès qualités, irrecevable en son action à l'encontre de...

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