Cour d'appel de Versailles, 9 octobre 2018, 17/056791

Case OutcomeInfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date09 octobre 2018
Docket Number17/056791
CourtCourt of Appeal of Versailles (France)


COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES



DA

Code nac : 56C



12e chambre



ARRET No



CONTRADICTOIRE



DU 09 OCTOBRE 2018



No RG 17/05679 - No Portalis DBV3-V-B7B-RXD2



AFFAIRE :



SA ENEDIS





C/

SA AVIVA ASSURANCES

...







Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Mai 2017 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE

No chambre : 3

No Section :

No RG : 2016F01551



Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Me Irène FAUGERAS-CARON

Me Anne-laure DUMEAU,

REPUBLIQUE FRANCAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LE NEUF OCTOBRE DEUX MILLE DIX HUIT,

La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :



SA ENEDIS

[...]

Représentant : Me Irène FAUGERAS-CARON de la SELARL DES DEUX PALAIS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 068 - No du dossier 715971

Représentant : Me Gilles ROUMENS de la SCP COURTEAUD PELLISSIER, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0023 -





APPELANTE

****************





SA AVIVA ASSURANCES

No SIRET : 306 522 665

[...]

[...]

Représentant : Me Anne-laure DUMEAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 - No du dossier 42263

Représentant : Me Sabine LIEGES de la SCP MACL SCP d'Avocats, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0184 -



EARL DE L'HIPPODROME

L'Hippodrome

[...]

Représentant : Me Anne-laure DUMEAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 - No du dossier 42263

Représentant : Me Sabine LIEGES de la SCP MACL SCP d'Avocats, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0184 -



INTIMEES

****************





Composition de la cour :



L'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 Septembre 2018, Monsieur Denis ARDISSON, conseiller, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :



Madame Thérèse ANDRIEU, Présidente,

Monsieur Denis ARDISSON, Conseiller,

Mme Véronique MULLER, Conseiller,



qui en ont délibéré,



Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre GAVACHE



FAITS :



Le 11 octobre 2013 vers 15 heures, la société de l'Hippodrome a connu dans ses bâtiments agricoles de Plouguenast une coupure électrique, les techniciens de la société Electricité réseau distribution France ERDF, devenue la société Enedis, étant intervenus pour rétablir l'alimentation vers 23 heures 30. Saisie d'une déclaration de la société de l'Hippodrome de sinistre occasionné à des matériels électriques, la société Aviva assurances (l'assureur) a mandaté le cabinet Mahe Villa Expertises qui dans son rapport du 25 novembre 2013 a indiqué que "les dommages avaient été causés par une surtension sur le réseau ERDF" qu'il a estimés à 1 204,22 euros.



Dans sa recommandation du 21 mai 2015, le médiateur national de l'énergie a retenu que la preuve du lien de causalité entre l'incident sur le réseau et les dommages constatés était rapportée, et a préconisé que la société Enedis indemnise l'assureur à hauteur de 1 204,22 euros et la société de l'Hippodrome à hauteur de 738,22 euros.



Le 22 juin 2015, la société de l'Hippodrome et son assureur ont mis en demeure la société Enedis de les indemniser...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT