Cour d'appel de Versailles, 13 novembre 2018, 18/020091

Case OutcomeInfirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Docket Number18/020091
Date13 novembre 2018
CourtCourt of Appeal of Versailles (France)

COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES


Code nac : 4IA

13e chambre

ARRET No

CONTRADICTOIRE

DU 13 NOVEMBRE 2018

No RG 18/02009 - No Portalis DBV3-V-B7C-SIP2

AFFAIRE :

E... F...

C/

O... A... pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la Sté RISC GROUP

Z... L...

Z... I...

B... T...

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Mars 2018 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE
No chambre :
No Section :
No RG : 2016L02301

Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 13/11/2018
à :

Me Oriane DONTOT

Me Patricia MINAULT

TC NANTERRE

MP

POLE-ECOFIREPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LE TREIZE NOVEMBRE DEUX MILLE DIX HUIT,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Monsieur E... F...
né le [...] à FIGEAC (46100)
de nationalité Française
[...]

Représenté par Maître Oriane DONTOT de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 633 - No du dossier 20180284, et par Maître Mathieu MIEULLE, avocat plaidant au barreau de PARIS

APPELANT
****************

Maître O... A... pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la Sté RISC GROUP
[...]

Représenté par Maître Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT Patricia, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - No du dossier 20180114 et par Maître Isilde QUENAULT, avocat plaidant au barreau de PARIS

INTIME
****************

- Monsieur Z... L...
né le [...] à SAINT GIRONS
de nationalité Française
[...]

- Monsieur Z... I...
né le [...] à UCCLE (BELGIQUE)
de nationalité Belge
[...]

Représentés par Maître Oriane DONTOT de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 633 - No du dossier 20180284, et par Maître Mathieu MIEULLE, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur B... T...
né le [...] à PARIS
de nationalité Française
[...]

Représenté par Maître Oriane DONTOT de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 633 - No du dossier 20180284, et par Maître Thierry MONTERAN, avocat plaidant au barreau de PARIS


PARTIES INTERVENANTES




Composition de la cour :

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 Septembre 2018, Madame Sophie VALAY-BRIERE, présidente, ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de :

Madame Sophie VALAY-BRIERE, Présidente,
Madame Marie-Andrée BAUMANN, Conseiller,
Madame Delphine BONNET, Conseiller,

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Monsieur Jean-François MONASSIER

En la présence du Ministère Public, représenté par Monsieur Fabien BONAN, Avocat Général dont l'avis du 27 avril 2018 a été transmis le 3 mai 2018 au greffe par la voie électronique.



La société anonyme STS Group (SA STS), créée en 2000, a développé une activité d'éditeur et de fournisseur de logiciels de confiance numérique.
En suite de son développement et de sa prise de participation dans le groupe Risc, elle est devenue une société holding détenant sept filiales dont deux françaises, les sociétés Deal It (100%), et Risc group (29%).

La société Risc group, cotée au marché Euronext Paris, exploitait une activité d'installation de logiciels et de matériels ainsi que la réalisation de prestations informatiques et disposait de plusieurs établissements secondaires.
Elle avait elle-même cinq filiales, parmi lesquelles la société Risc Group it solutions (ITS), détenue à 99%, cotée au marché libre qui exploitait une activité de gestion de réseaux informatiques et d'hébergement sécurisé de données informatiques.

La société Deal It, qui commercialisait la solution informatique acquise auprès de la société Risc group, et la société ITS intervenaient de manière complémentaire et avaient recours à la société Locam pour le financement des contrats.

Après avoir mis en place un plan de sauvegarde de l'emploi au sein des sociétés STS Group et Risc group puis sollicité l'ouverture de procédures amiables qui ont échoué, la société Risc group a déposé une déclaration de cessation des paiements le 11 octobre 2013.
Par jugement du 24 octobre 2013, le tribunal de commerce de Nanterre a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Risc group, fixé la date de cessation des paiements au 1er octobre 2013, désigné Me D... en qualité d'administrateur judiciaire et Me A... en qualité de mandataire judiciaire. Le 18 décembre 2013, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société et autorisé une poursuite d'activité jusqu'au 10 janvier 2014 afin de permettre une cession, laquelle a eu lieu le 20 décembre 2013.

Considérant que des fautes de gestion avaient été commises, Me A... , ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Risc Group, a saisi le tribunal de commerce de Nanterre qui par jugement contradictoire en date du 7 mars 2018 assorti de l'exécution provisoire a notamment :

- condamné M. E... F... à contribuer partiellement à l'insuffisance d'actif à hauteur de 500 000 € ,
- débouté Me A... de ses demandes à l'encontre de MM. Z... L..., Z... I... et B... T...,
- condamné M. E... F... à payer à la SARL de Keating (sic), ès qualités, la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Le tribunal a retenu la faute de non respect des obligations sociales et fiscales à l'encontre de M. E... F... mais non celle relative à la poursuite d'une activité déficitaire à l'encontre de MM. E... F..., Z... L..., Z... I... et B... T....

M. F... a interjeté appel le 22 mars 2018.

Selon exploits d'huissier en date du 25 mai 2018, Me A... a formé un appel provoqué à l'encontre de MM. Z... L..., Z... I... et B... T....

Aux termes de leurs dernières conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 31 juillet 2018, MM. E... F..., Z... L... et Z... I... demandent à la cour de :

- confirmer le jugement en ce qu'il a écarté toute responsabilité et toute condamnation à l'égard de MM. L... et I...,
- à défaut et à titre subsidiaire, juger qu'aucune responsabilité ne peut être retenue à leur encontre au titre du grief de non paiement des cotisations sociales et fiscales,
- dire que la poursuite d'une activité déficitaire n'est pas en soi constitutive d'une faute de gestion dès lors que les perspectives de redressement existent,
- dire que MM. L... et I... n'ont commis aucune faute de gestion consistant en la poursuite d'une activité déficitaire,
- dire qu'en tout état de cause le lien de causalité entre cette prétendue faute et l'insuffisance d'actif n'est pas rapporté,
- confirmer le jugement en ce qu'il a écarté toute responsabilité et toute condamnation à l'égard de M. F... au titre de la poursuite d'une activité déficitaire,
- à défaut et à titre subsidiaire, juger qu'aucune responsabilité ne peut être retenue à son encontre au titre de la poursuite d'une activité déficitaire,
- dire qu'en tout état de cause, le lien de causalité entre cette prétendue faute et l'insuffisance d'actif n'est pas rapporté,
- infirmer le jugement en ce qu'il a...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT