Cour d'appel de Versailles, 6 juin 2019, 18/041118
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 06 juin 2019 |
| Docket Number | 18/041118 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 97A
5e Chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 06 JUIN 2019
No RG 18/04111 - No Portalis DBV3-V-B7C-SVZC
AFFAIRE :
E... I... ayant droit de Monsieur C... I...
...
C/
Public FOND D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE
Décision déférée à la cour : Décision rendu(e) le 20 Juillet 2018 par le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de
No RG :
Copies exécutoires délivrées à :
Me Carole-anne GREFF
la SELEURL HALKEN
Copies certifiées conformes délivrées à :
E... I... ayant droit de Monsieur C... I...,
J... I...
A... I... pris en la personne de son représentant légal
FOND D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE
le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SIX JUIN DEUX MILLE DIX NEUF,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur E... I... ayant droit de Monsieur C... I...
Apt 134 - bât. E
[...]
comparant en personne, assisté de Me Carole-anne GREFF, avocat au barreau de VERSAILLES
Monsieur J... I...
[...]
[...]
représenté par Me Carole-anne GREFF, avocat au barreau de VERSAILLES
Monsieur A... I... pris en la personne de son représentant légal
[...]
[...]
représenté par Me Carole-anne GREFF, avocat au barreau de VERSAILLES
APPELANTS
****************
Public FOND D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE
[...]
représentée par Me Emmanuel GALISTIN de la SELEURL HALKEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0659 substituée par Me Mélanie POETE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0659
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue le 28 Mars 2019, en audience publique, devant la cour composée de :
Monsieur Olivier FOURMY, Président,
Madame Carine TASMADJIAN, Conseiller,
Madame Caroline BON, Vice présidente placée,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Madame Florence PURTAS
A la fin de l'année 2016, C... I..., qui avait travaillé du 10 mai 1975 au 31 décembre 2011 pour la société Continental France SNC en qualité de mécanicien, s'est fait diagnostiquer un mésothéliome, alors qu'il était âgé de 62 ans.
Selon décision du 27 juin 2017, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise (ci-après, la ‘CPAM') a reconnu le caractère professionnel de sa pathologie au titre du tableau no30 des maladies professionnelles.
C... I... a saisi le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (ci-après, le ‘FIVA') d'une demande d'indemnisation de ses préjudices.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 novembre 2017, le FIVA lui a adressé l'offre d'indemnisation suivante :
- préjudice fonctionnel (taux IBF 100% à compter du 26 octobre 2016): réservé
- autres préjudices extra patrimoniaux: 114 200 euros
- préjudice moral: 67 700 euros
- préjudice physique: 23 000 euros
- préjudice d'agrément: 23 000 euros
- préjudice esthétique: 500 euros
C... I... a accepté l'offre selon quittance subrogatoire du 19 décembre 2017.
C... I... est décédé le [...] des suites de son mésothéliome.
Les ayants droits de C... I..., M. E... I..., son fils, agissant en son nom et en qualité de représentant légal de MM. J... et A... I..., (ci-après, les ‘consorts I...') a saisi le FIVA d'un demande d'indemnisation de leurs préjudices personnels et de remboursement des frais d'obsèques.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 juillet 2018, le FIVA leur a adressé...
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