Cour d'appel de Versailles, 16 avril 2019, 18/025101

Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date16 avril 2019
Docket Number18/025101
CourtCourt of Appeal of Versailles (France)

COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES


Code nac : 4DC

13e chambre

ARRÊT No

CONTRADICTOIRE

DU 16 AVRIL 2019

No RG 18/02510 - No Portalis DBV3-V-B7C-SJYJ

AFFAIRE :

Me Patrick LEGRAS DE GRANDCOURT

C/

La SASU EVENTIS AND CO



Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Avril 2018 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE
No chambre :
No Section :
No RG : 2017L02834

Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 16/04/2019

à :

Me Patricia MINAULT

Me Martine DUPUIS

TC NANTERRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE SEIZE AVRIL DEUX MILLE DIX NEUF,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Maître Patrick LEGRAS DE GRANDCOURT pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la Sté SDW
[...]

Représenté par Maître Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT Patricia avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - No du dossier 20180126 et par Maître Isilde QUENAULT avocat plaidant au barreau de PARIS.


APPELANT

****************

La SASU EVENTIS AND CO prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [...]

Représentée par Maître Martine DUPUIS avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - No du dossier 1859621 et par Maître François KOPF avocat plaidant au barreau de PARIS.


INTIMÉE

****************
Composition de la cour :


L'affaire a été débattue à l'audience publique du 25 Février 2019, Madame Sophie VALAY-BRIERE, présidente, ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de :

Madame Sophie VALAY-BRIERE, Présidente,
Madame Marie-Andrée BAUMANN, Conseiller,
Madame Delphine BONNET, Conseiller,

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Monsieur Jean-François MONASSIER La société SDW, holding dans le domaine de la restauration, détenait jusqu'en avril 2014 la société Bagatelle restauration (la société Bagatelle) qui exploitait le restaurant "Les Jardins de Bagatelle" en vertu d'une convention d'occupation du domaine public signée le 7 avril 2006 avec la mairie de Paris.

Le 28 mars 2014, la SAS Eventis and co (la société Eventis) a acquis 50 % du capital de la société Bagatelle pour un prix de 333 000 euros. Une garantie de passif, contestée par Maître LEGRAS DE GRANDCOURT, a été signée à la même date, garantissant d'une part, dans la limite de 200 000 euros, les déclarations incomplètes ou inexactes ou l'apparition d'un passif non comptabilisé ni provisionné d'origine antérieure à la date d'entrée en vigueur du contrat et d'autre part, dans la limite de 500 000 euros, toute somme due à la mairie de Paris au titre de la convention d'occupation.

Cette garantie de passif a été actionnée à deux reprises :

- une première fois le 31 octobre 2014, pour défaut de paiement des redevances par la société Bagatelle à la mairie de Paris pour un montant total de 632 735,33 euros. La société SDW s'est reconnue débitrice de cette somme envers la société Bagatelle, a accepté de déplafonner la garantie de passif initialement fixée à 500 000 euros et a cédé à la société Eventis 300 parts de la société Le Domaine des étangs pour un prix de 300 000 euros ainsi qu'une créance en compte courant d'un montant de 332 753,33 euros qu'elle détenait dans cette même société. La dette de la société SDW a ainsi été éteinte par compensation dans le cadre d'une délégation parfaite de paiement et la société Eventis a procédé au paiement des redevances entre les mains de la Mairie de Paris.

- L'URSSAF l'ayant mise en demeure pour des cotisations impayées, la société Eventis a actionné à nouveau la garantie de passif le 27 octobre 2015 pour un montant de 828 382,50 euros au titre du passif social, dont la créance de L'URSSAF.

La société SDW a à nouveau admis cette réclamation et accepté le déplafonnement de la garantie initialement limitée à 200 000 euros. Reconnaissant que la société Eventis était titulaire d'une créance de 828 382,50 euros, elle a payé cette dette en lui...

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