Cour d'appel de Versailles, 21 octobre 2019, 19/031901
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 21 octobre 2019 |
| Docket Number | 19/031901 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 14D
13e chambre
ARRÊT No
CONTRADICTOIRE
DU 21 OCTOBRE 2019
No RG 19/03190 - No Portalis DBV3-V-B7D-TFNM
AFFAIRE :
M. J... F...
C/
Me T... G...
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Avril 2019 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE
No chambre :
No Section :
No RG : 2018L00983
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 21/10/2019
à :
Me Oriane DONTOT
Me Patricia MINAULT
TC NANTERRE
M-P
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MILLE DIX NEUF,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur J... F...
[...]
Représenté par Maître Oriane DONTOT de l'AARPI JRF AVOCATS avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 633 - No du dossier 20190405 et par Maître Edouard DE LAMAZE avocat plaidant au barreau de PARIS.
APPELANT
****************
Maître T... G... pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la Société QUINTA INDUSTRIES
[...]
Représenté par Maître Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT Patricia avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - No du dossier 20190545 et par Maître Isilde QUENAULT avocat plaidant au barreau de PARIS.
PROCUREUR GÉNÉRAL
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
[...]
INTIMES
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 Septembre 2019, Madame Sophie VALAY-BRIERE, présidente, ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de :
Madame Sophie VALAY-BRIERE, Présidente,
Madame Marie-Andrée BAUMANN, Conseiller,
Madame Delphine BONNET, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Madame Sylvie PASQUIER-HANNEQUIN
En la présence du Ministère Public, représenté par Monsieur Fabien BONAN, Avocat Général dont l'avis du 20/05/2019 a été transmis le même jour au greffe par la voie électronique.
Par jugement contradictoire rendu le 16 décembre 2016, le tribunal de commerce de Nanterre a notamment :
- dit que la SASU Quinta communications et M. J... F... ont été les dirigeants de
fait de la SA QUINTA INDUSTRIES à compter du début de l'année 2011 ;
- prononcé à l'égard de M. J... F... une interdiction gérer pour une durée de trois ans, et dit que cette condamnation ne s'appliquera pas aux mandats sociaux en cours à la date de prononcé du jugement ;
- condamné solidairement la SA Quinta communications et MM. J... F... , Q... X... M... et D... B... à payer à maître G... , ès qualités, la somme de 3 500 000 euros, dans la limite de 30 000 euros pour M. D... B..., avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement et capitalisation en application des dispositions de l'article 1154 ancien du code civil ;
- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire pour les condamnations personnelles ;
- ordonné l'exécution provisoire sur les condamnations prononcées au titre des dispositions
de l'article L. 651-2 du code de commerce.
Sur appel de ce jugement interjeté notamment par M. F... , la présente cour, par arrêts au fond du 20 février 2018 et interprétatif du 10 avril 2018, a notamment :
- infirmé le jugement en ce qu'il a exclu de la mesure d'interdiction de gérer les mandats sociaux en cours,
- confirmé le jugement en ce qu'il a prononcé à l'égard de M. J... F... , né le [...] à Tunis (Tunisie), de nationalité française, demeurant [...] , une mesure d'interdiction de diriger d'une durée de trois ans ;
- dit n'y avoir lieu d'exclure les mandats sociaux en cours de la mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer, ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole, toute personne morale prononcée à son encontre,
- condamné solidairement la société Quinta communications et M. F... au paiement de la somme de 3 500 000...
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