Cour d'appel de Versailles, 17 décembre 2019, 18/084651
Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
Date | 17 décembre 2019 |
Docket Number | 18/084651 |
Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 4IH
13e chambre
ARRÊT No
CONTRADICTOIRE
DU 17 DÉCEMBRE 2019
No RG 18/08465 - No Portalis DBV3-V-B7C-S2XC
AFFAIRE :
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE CHOLET
C/
Maître P... L...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Novembre 2018 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE
No Chambre : 05
No Section : 00
No RG : 2016L630
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 17.12.2019
à :
Me Franck LAFON
Me Isabelle WALIGORA
TC de PONTOISE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX SEPT DÉCEMBRE DEUX MILLE DIX NEUF,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE CHOLET représenté par le comptable chargé du recouvrement
[...]
[...]
Représenté par Maître Franck LAFON, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - No du dossier 20180486 et par Maître Jean-Louis MALHERBE, avocat plaidant au barreau du VAL D'OISE
APPELANT
****************
Maître P... L... ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS [...]
[...]
[...]
[...]
Représenté par Maître Isabelle WALIGORA de l'ASSOCIATION ALAIN CLAVIER - ISABELLE WALIGORA - AVOCATS ASSOCIÉS, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 431 - No du dossier 190104 et par Maître Bernard LAGARDE, avocat plaidant au barreau de PARIS
INTIMÉ
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 Novembre 2019 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Sophie VALAY-BRIERE, Présidente chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Sophie VALAY-BRIERE, Présidente,
Madame Marie-Andrée BAUMANN, Conseiller,
Madame Delphine BONNET, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Madame Sylvie PASQUIER-HANNEQUIN,
Par jugement en date du 26 novembre 2013, le tribunal de commerce de Pontoise a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS [...] et désigné maîtres O... et Y... en qualité d'administrateurs judiciaires et maître P... L... en qualité de mandataire judiciaire.
Selon décision rendue le 6 février 2014, le tribunal a arrêté un plan de cession et prononcé la liquidation judiciaire avec poursuite d'activité jusqu'au 6 mai 2014, prorogée par la suite jusqu'au 6 août 2014, maître L... étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire.
Le 6 novembre 2014, maître L..., ès qualités, a formé une demande de remboursement d'un crédit de TVA d'un montant de 9,3 millions d'euros. Le comptable public du service des impôts des entreprises (le SIE) de Garges-lès-Gonesse a procédé au remboursement à hauteur de 8 millions d'euros, le surplus de 1,3 millions d'euros étant retenu.
Le 9 novembre 2015, le comptable du Service des impôts des particuliers (le SIP) de Cholet a émis un avis à tiers détenteur entre les mains du comptable du SIE de Garges-lès-Gonesse pour avoir paiement de la somme de 26 902 euros correspondant à la taxe foncière 2014 pour...
DE
VERSAILLES
Code nac : 4IH
13e chambre
ARRÊT No
CONTRADICTOIRE
DU 17 DÉCEMBRE 2019
No RG 18/08465 - No Portalis DBV3-V-B7C-S2XC
AFFAIRE :
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE CHOLET
C/
Maître P... L...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Novembre 2018 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE
No Chambre : 05
No Section : 00
No RG : 2016L630
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 17.12.2019
à :
Me Franck LAFON
Me Isabelle WALIGORA
TC de PONTOISE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX SEPT DÉCEMBRE DEUX MILLE DIX NEUF,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE CHOLET représenté par le comptable chargé du recouvrement
[...]
[...]
Représenté par Maître Franck LAFON, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - No du dossier 20180486 et par Maître Jean-Louis MALHERBE, avocat plaidant au barreau du VAL D'OISE
APPELANT
****************
Maître P... L... ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS [...]
[...]
[...]
[...]
Représenté par Maître Isabelle WALIGORA de l'ASSOCIATION ALAIN CLAVIER - ISABELLE WALIGORA - AVOCATS ASSOCIÉS, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 431 - No du dossier 190104 et par Maître Bernard LAGARDE, avocat plaidant au barreau de PARIS
INTIMÉ
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 Novembre 2019 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Sophie VALAY-BRIERE, Présidente chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Sophie VALAY-BRIERE, Présidente,
Madame Marie-Andrée BAUMANN, Conseiller,
Madame Delphine BONNET, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Madame Sylvie PASQUIER-HANNEQUIN,
Par jugement en date du 26 novembre 2013, le tribunal de commerce de Pontoise a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS [...] et désigné maîtres O... et Y... en qualité d'administrateurs judiciaires et maître P... L... en qualité de mandataire judiciaire.
Selon décision rendue le 6 février 2014, le tribunal a arrêté un plan de cession et prononcé la liquidation judiciaire avec poursuite d'activité jusqu'au 6 mai 2014, prorogée par la suite jusqu'au 6 août 2014, maître L... étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire.
Le 6 novembre 2014, maître L..., ès qualités, a formé une demande de remboursement d'un crédit de TVA d'un montant de 9,3 millions d'euros. Le comptable public du service des impôts des entreprises (le SIE) de Garges-lès-Gonesse a procédé au remboursement à hauteur de 8 millions d'euros, le surplus de 1,3 millions d'euros étant retenu.
Le 9 novembre 2015, le comptable du Service des impôts des particuliers (le SIP) de Cholet a émis un avis à tiers détenteur entre les mains du comptable du SIE de Garges-lès-Gonesse pour avoir paiement de la somme de 26 902 euros correspondant à la taxe foncière 2014 pour...
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