Cour d'appel de Versailles, 4 novembre 2020, 18/021051
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 04 novembre 2020 |
| Docket Number | 18/021051 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 71G
4e chambre 2e section
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 04 NOVEMBRE 2020
No RG 18/02105 - No Portalis DBV3-V-B7C-SIWC
AFFAIRE :
SCI FOX
C/
Syndic. de copropriété [...] représenté par la société AJASSOCIES prise en la personne de Me E... X...
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Février 2018 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES
No Chambre : 4ème
No RG : 12/04600
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Emmanuelle LEFEVRE
Me Aliénor DE BROISSIA
Me Guillaume NICOLAS
Me Hervé KEROUREDAN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Société FOX
No Siret : 384 578 415 R.C.S. Versailles
Ayant son siège [...]
[...]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Emmanuelle LEFEVRE de la SELARL BLOB AVOCATS, avocat postulant et plaidant, au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 381
APPELANTE
****************
Syndicat de copropriété du [...] représenté par la Société AJASSOCIES prise en la personne de Me E... X... en sa qualité d'administrateur provisoire
Ayant son siège [...]
[...]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Aliénor DE BROISSIA de la SELARL CONCORDE AVOCATS, avocat postulant et plaidant, au barreau de VERSAILLES - No du dossier 1803514 - vestiaire : 407
MACIF
Ayant son siège [...]
[...]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Guillaume NICOLAS de la SCP PIRIOU METZ NICOLAS, avocat postulant et plaidant, au barreau de VERSAILLES - No du dossier 100813 - vestiaire : 255
Société ALLIANZ IARD
Ayant son siège [...]
[...]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Hervé KEROUREDAN, avocat postulant, au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 40
Représentant : Maître Benjamin PORCHER de la SELAS PORCHER ET ASSOCIÉS, avocat plaidant, au barreau de PARIS, vestiaire : G450
INTIMES
La société CABINET N... représentée par son liquidateur, la société MLCONSEILS prise en la personne de son gérant Maître T... I...
Ayant son siège [...]
[...]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Assignée à personne morale
INTIME DEFAILLANT
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 Octobre 2020 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Agnès BODARD-HERMANT, Présidente.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Agnès BODARD-HERMANT, Présidente,
Madame Anna MANES, Présidente,
Madame Pascale CARIOU, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN FAITS ET PROCEDURE,
Le 6 janvier 2010 une canalisation d'eau souterraine s'est rompue à l'aplomb d'une galerie, provoquant l'effondrement de la chaussée devant le bâtiment B de l'immeuble situé [...] et justifiant la mise en place d'une procédure de péril imminent, ce bâtiment menaçant alors de s'effondrer.
Le jugement du tribunal de grande instance de Versailles rendu le 22 février 2018 entre les parties rejette les demandes de la SCI Fox en indemnisation de ses préjudices, allégués, retenant que les désordres affectent des parties qui sont sa propriété exclusive et la condamne aux dépens ainsi qu'au paiement d'une indemnité de procédure de 3.000 euros.
1 - La SCI Fox , par conclusions d'appelante notifiées par RPVA le 30 septembre 2020, demande à la cour de :
Vu la Loi du 10 juillet 1965 et le Décret du 17 mars 1967,
Vu les Articles 121-1 et suivants du Code des Assurances,
Vu les articles 1240 et suivants du Code civil,
Vu les articles 564 et suivants du Code de procedure civile,
Statuant sur l'appel interjete par la SCI FOX contre le jugement rendu le 22 fevrier 2018 par la 4ème Chambre du Tribunal de Grande Instance de Versailles,
INFIRMER le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
STATUANT A NOUVEAU :
DECLARER irrecevable la demande tardive en paiement de charges de copropriété formée par le Syndicat des Copropriétaires ;
REJETER le moyen d'irrecevabilite opposé par la societe ALLIANZ ;
CONDAMNER le Syndicat des Copropriétaires du [...] , représenté par son administrateur provisoire Monsieur E... X... - AJASSOCIES, à faire realiser sous astreinte les travaux confortatifs et de réfection nécessaires à la réparation des dommages et à la sauvegarde de l'immeuble, sous astreinte de 1.000 € par jour de retard commencant a courir un mois après la signi cation de l'arret à intervenir ;
Pour ce faire, CONDAMNER solidairement le Syndicat des Copropriétaires du [...] , represente par son administrateur provisoire Maitre E... X... — AJ ASSOCIES et la MACIF a nancer les travaux de confortation et de réfection indispensables a la sauvegarde de l'immeuble et a la reparation des dommages, evalues par l'expert J... e la somme de 247.973 € HT.
DIRE et JUGER que les appels de fonds qui seront adressés aux copropriétaires pour nancer les travaux de confortation et de réfection, le seront au titre des charges communes générales et non au titre des charges communes spéciales et CONDAMNER le Syndicat des Copropriétaires du
[...] , represente par son administrateur provisoire Maitre E... X... — AJ ASSOCIES a appeler ces appels de fonds en charges generales.
CONDAMNER in solidum le Syndicat des Copropriétaires du [...] , represente par son administrateur provisoire Maitre E... X... - AJASSOCIES, la MACIF et la societe ALLIANZ en sa qualité d'assureur du CABINET N..., à verser a la SCI FOX, la somme de 152.480 € a titre de reparation pour le dommage lie aux pertes de loyer ;
CONDAMNER in solidum le Syndicat des Copropriétaires du [...] , represente par son administrateur provisoire Maitre E... X... - AJASSOCIES, la MACIF et la societe ALLIANZ en sa qualite d'assureur du CABINET N... a regler a la SCI FOX la somme de 65.579,91 €
[29.270,38 € + 30.007,53 € + 6.302,00 €], a titre de reparation du dommage materiel subi ;
CONDAMNER in solidum le Syndicat des Copropriétaires du [...] , represente par son administrateur provisoire Maitre E... X... - AJASSOCIES, la MACIF et la societe ALLIANZ en sa qualite d'assureur du CABINET N..., a indemniser la SCI FOX de la perte d'une chance d'obtenir l'indemnisation totale du prejudice subi, qui est egal au coût des travaux de réfection ou de reconstruction qu'elle devra assumer du fait de l'absence de mesures de sauvegarde, de la tardiveté des recours, et du défaut...
DE
VERSAILLES
Code nac : 71G
4e chambre 2e section
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 04 NOVEMBRE 2020
No RG 18/02105 - No Portalis DBV3-V-B7C-SIWC
AFFAIRE :
SCI FOX
C/
Syndic. de copropriété [...] représenté par la société AJASSOCIES prise en la personne de Me E... X...
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Février 2018 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES
No Chambre : 4ème
No RG : 12/04600
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Emmanuelle LEFEVRE
Me Aliénor DE BROISSIA
Me Guillaume NICOLAS
Me Hervé KEROUREDAN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Société FOX
No Siret : 384 578 415 R.C.S. Versailles
Ayant son siège [...]
[...]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Emmanuelle LEFEVRE de la SELARL BLOB AVOCATS, avocat postulant et plaidant, au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 381
APPELANTE
****************
Syndicat de copropriété du [...] représenté par la Société AJASSOCIES prise en la personne de Me E... X... en sa qualité d'administrateur provisoire
Ayant son siège [...]
[...]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Aliénor DE BROISSIA de la SELARL CONCORDE AVOCATS, avocat postulant et plaidant, au barreau de VERSAILLES - No du dossier 1803514 - vestiaire : 407
MACIF
Ayant son siège [...]
[...]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Guillaume NICOLAS de la SCP PIRIOU METZ NICOLAS, avocat postulant et plaidant, au barreau de VERSAILLES - No du dossier 100813 - vestiaire : 255
Société ALLIANZ IARD
Ayant son siège [...]
[...]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Hervé KEROUREDAN, avocat postulant, au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 40
Représentant : Maître Benjamin PORCHER de la SELAS PORCHER ET ASSOCIÉS, avocat plaidant, au barreau de PARIS, vestiaire : G450
INTIMES
La société CABINET N... représentée par son liquidateur, la société MLCONSEILS prise en la personne de son gérant Maître T... I...
Ayant son siège [...]
[...]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Assignée à personne morale
INTIME DEFAILLANT
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 Octobre 2020 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Agnès BODARD-HERMANT, Présidente.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Agnès BODARD-HERMANT, Présidente,
Madame Anna MANES, Présidente,
Madame Pascale CARIOU, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN FAITS ET PROCEDURE,
Le 6 janvier 2010 une canalisation d'eau souterraine s'est rompue à l'aplomb d'une galerie, provoquant l'effondrement de la chaussée devant le bâtiment B de l'immeuble situé [...] et justifiant la mise en place d'une procédure de péril imminent, ce bâtiment menaçant alors de s'effondrer.
Le jugement du tribunal de grande instance de Versailles rendu le 22 février 2018 entre les parties rejette les demandes de la SCI Fox en indemnisation de ses préjudices, allégués, retenant que les désordres affectent des parties qui sont sa propriété exclusive et la condamne aux dépens ainsi qu'au paiement d'une indemnité de procédure de 3.000 euros.
1 - La SCI Fox , par conclusions d'appelante notifiées par RPVA le 30 septembre 2020, demande à la cour de :
Vu la Loi du 10 juillet 1965 et le Décret du 17 mars 1967,
Vu les Articles 121-1 et suivants du Code des Assurances,
Vu les articles 1240 et suivants du Code civil,
Vu les articles 564 et suivants du Code de procedure civile,
Statuant sur l'appel interjete par la SCI FOX contre le jugement rendu le 22 fevrier 2018 par la 4ème Chambre du Tribunal de Grande Instance de Versailles,
INFIRMER le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
STATUANT A NOUVEAU :
DECLARER irrecevable la demande tardive en paiement de charges de copropriété formée par le Syndicat des Copropriétaires ;
REJETER le moyen d'irrecevabilite opposé par la societe ALLIANZ ;
CONDAMNER le Syndicat des Copropriétaires du [...] , représenté par son administrateur provisoire Monsieur E... X... - AJASSOCIES, à faire realiser sous astreinte les travaux confortatifs et de réfection nécessaires à la réparation des dommages et à la sauvegarde de l'immeuble, sous astreinte de 1.000 € par jour de retard commencant a courir un mois après la signi cation de l'arret à intervenir ;
Pour ce faire, CONDAMNER solidairement le Syndicat des Copropriétaires du [...] , represente par son administrateur provisoire Maitre E... X... — AJ ASSOCIES et la MACIF a nancer les travaux de confortation et de réfection indispensables a la sauvegarde de l'immeuble et a la reparation des dommages, evalues par l'expert J... e la somme de 247.973 € HT.
DIRE et JUGER que les appels de fonds qui seront adressés aux copropriétaires pour nancer les travaux de confortation et de réfection, le seront au titre des charges communes générales et non au titre des charges communes spéciales et CONDAMNER le Syndicat des Copropriétaires du
[...] , represente par son administrateur provisoire Maitre E... X... — AJ ASSOCIES a appeler ces appels de fonds en charges generales.
CONDAMNER in solidum le Syndicat des Copropriétaires du [...] , represente par son administrateur provisoire Maitre E... X... - AJASSOCIES, la MACIF et la societe ALLIANZ en sa qualité d'assureur du CABINET N..., à verser a la SCI FOX, la somme de 152.480 € a titre de reparation pour le dommage lie aux pertes de loyer ;
CONDAMNER in solidum le Syndicat des Copropriétaires du [...] , represente par son administrateur provisoire Maitre E... X... - AJASSOCIES, la MACIF et la societe ALLIANZ en sa qualite d'assureur du CABINET N... a regler a la SCI FOX la somme de 65.579,91 €
[29.270,38 € + 30.007,53 € + 6.302,00 €], a titre de reparation du dommage materiel subi ;
CONDAMNER in solidum le Syndicat des Copropriétaires du [...] , represente par son administrateur provisoire Maitre E... X... - AJASSOCIES, la MACIF et la societe ALLIANZ en sa qualite d'assureur du CABINET N..., a indemniser la SCI FOX de la perte d'une chance d'obtenir l'indemnisation totale du prejudice subi, qui est egal au coût des travaux de réfection ou de reconstruction qu'elle devra assumer du fait de l'absence de mesures de sauvegarde, de la tardiveté des recours, et du défaut...
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