Cour d'appel de Versailles, 29 septembre 2020, 20/015661
| Case Outcome | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Docket Number | 20/015661 |
| Date | 29 septembre 2020 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 4BA
13e chambre
ARRÊT No
CONTRADICTOIRE
DU 29 SEPTEMBRE 2020
No RG 20/01566 - No Portalis DBV3-V-B7E-TZWC
AFFAIRE :
SAS P18 VOLTAIRE
C/
O... P...
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Mars 2020 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE
No chambre :
No Section :
No RG : 2020L00541
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 29.09.2020
à :
Me Oriane DONTOT
Me Stéphanie TERIITEHAU
TC NANTERRE
MP
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
SAS P18 VOLTAIRE agissant poursuites et diligences en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège [...]
[...]
Représentées par Maître Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 et par Maître Antoine GERMAIN, avocat plaidant au barreau de PARIS
APPELANTE
****************
LE PROCUREUR GÉNÉRAL
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
[...]
[...]
Maître O... P... pris en sa qualité de Mandataire Judiciaire au redressement judiciaire de la SAS P18 VOLTAIRE
[...]
[...]
S.E.L.A.R.L. AJRS mission conduite par Maître J... T... pris en sa qualité d'Administrateur Judiciaire au RJ de la SAS P18 VOLTAIRE
[...]
[...]
S.E.L.A.R.L. BCM mission conduite par Me K... V... pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la SAS P18 VOLTAIRE
[...]
[...]
Représentés par Maître Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 732 - No du dossier 20200193 et par Maître Isilde QUENAULT, avocat plaidant au barreau de PARIS
INTIMÉS
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 31 Août 2020, Madame Sophie VALAY-BRIÈRE, présidente, ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de :
Madame Sophie VALAY-BRIÈRE, Présidente,
Madame Marie-Andrée BAUMANN, Conseiller,
Madame Delphine BONNET, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Madame Sylvie PASQUIER-HANNEQUIN
En la présence du Ministère Public, représenté par Monsieur Fabien BONAN, Avocat Général dont l'avis du 11 juin 2020 a été transmis le même jour au greffe par la voie électronique.
La SAS P18 Voltaire, qui fait partie d'un groupe de sociétés exerçant leur activité sous l'enseigne Planet Sushi, exploite un fonds de commerce de restauration japonaise.
Par jugements du 8 juillet 2014 et du 13 août 2015, le tribunal de commerce de Nanterre a ouvert une procédure de sauvegarde à son égard puis arrêté un plan de sauvegarde, lequel a été modifié par décision du 3 novembre 2017.
Par requête du 12 décembre 2019, la Selarl BCM, prise en la personne de maître K... V..., commissaire à l'exécution du plan, a demandé la résolution du plan de sauvegarde.
Parallèlement à celle-ci, la société P18 Voltaire a déposé le 16 décembre 2019 une déclaration de cessation des paiements.
Selon...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI