Cour d'appel de Versailles, 16 juillet 2020, 19/044681
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 16 juillet 2020 |
| Docket Number | 19/044681 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
1ère chambre 1ère section
ARRÊT No
CONTRADICTOIRE
Code nac : 63B
DU 16 JUILLET 2020
No RG 19/04468
No Portalis DBV3-V-B7D-TI2A
AFFAIRE :
G... D... veuve Y...
C/
la SCP C... Q... J... ET B... F...
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Mai 2019 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES
No Chambre :
No Section :
No RG : 17/06529
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
- la SELEURL MINAULT TERIITEHAU,
-la SCP COURTAIGNE AVOCATS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SEIZE JUILLET DEUX MILLE VINGT,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame G... D... veuve Y...
née le [...] à NUNEARON (ROYAUME-UNI)
de nationalité Anglaise
[...]
[...]
représentée par Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619
Me Yves-marie JOUBEAUD, avocat - barreau de PARIS, vestiaire : A0221
APPELANTE
****************
Maître A... Q...
Notaire associée, membre de la SCP C... Q... J... ET B... F..., Venant aux droits de la SCP J... C... Q...
né le [...] à BOULOGNE BILLANCOURT (92)
de nationalité Française
[...]
[...]
Maître Y... C...
Notaire associé, membre de la SCP C... Q... J... F... SCP titulaire d'un office notarial venant aux droits de la SCP C... J... Q....
né le [...] à MONTREUIL (93)
de nationalité Française
[...]
[...]
Représentant : Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 - No du dossier 019437
Maître M... Q...
Retraité ancien membre de la SCP J... C... Q... désormais intitulée SCP C... Q... J... F..., SCP titulaire d'un office notarial.
né le [...] à CHAROLLES (Saône & Loire))
de nationalité Française
SCP Q... J... C...
[...]
Maître L... J...
Notaire associé, membre de la SCP J... C... Q..., désormais intitulée SCP C... Q... J... F..., SCP titulaire d'un office notarial sis [...] .
né le [...] à SAINTE ADRESSE (76)
de nationalité Française
[...]
[...]
SCP Y... C..., A... Q..., W... J... et B... F...
Venant aux droits de la SCP L... J... Y... C... ET A... Q...
[...]
[...]
représentés par Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocat - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 - No du dossier 019437
INTIMÉS
****************
Composition de la cour :
En application de l'article 8 de l'ordonnance 2020-304 du 25 mars 2020 portant, notamment, adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale, il a été décidé par le président que la procédure susvisée se déroulerait sans audience.
M Alain PALAU, Président chargé du rapport, a rendu compte du dossier dans le délibéré de la cour à Mmes Anne LELIEVRE et Nathalie LAUER, Conseillers.
Les parties en ont été avisées par le greffe le 19 mai 2020 et ces dernières ne s'y sont pas opposées dans le délai de quinze jours.
Vu le jugement du tribunal de grande instance de Versailles en date du 21 mai 2019 qui a statué ainsi :
Rejette la demande formée par Mme G... Y... tendant à mettre en cause la responsabilité civile professionnelle de Me M... Q..., Me L... J..., Me Y... C..., Me A... Q... et la SCP Y... C..., A... Q..., W... J... et B... F... (venant aux droits de la SCP L... J..., Y... C... et A... Q...),
Condamne Mme G... Y... aux dépens,
Déboute les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Rejette la demande d'exécution provisoire formée par Mme G... Y....
Vu la déclaration d'appel de Mme D... veuve Y... en date du 19 juin 2019.
Vu les dernières conclusions en date du 26 mai 2020 de Mme Y... qui demande à la cour de :
La recevoir en ses conclusions, moyens et fins,
Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de sa demande mettant en cause la responsabilité civile professionnelle de Maître M... Q..., Maître L... J..., Maître Y... C..., Maître A... Q... et la SCP Y... C..., A... Q..., W... J... et B... F... (venant aux droits de la SCP L... J..., Y... C... et A... Q...),
Statuant à nouveau :
Condamner conjointement et solidairement Maître M... Q..., Maître L... J..., Maître Y... C..., Maître A... Q... et la SCP Y... C..., A... Q..., W... J... et B... F... (venant aux droits de la SCP L... J..., Y... C... et A... Q...), à lui payer la somme de 226.288,28 euros,
Dire que cette somme portera intérêt au taux légal à compter de la date de l'assignation introductive d'instance avec capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil,
Condamner conjointement et solidairement Maître M... Q..., Maître L... J..., Maître Y... C..., Maître A... Q... et la SCP Y... C..., A... Q..., W... J... et B... F... (venant aux droits de la SCP L... J..., Y... C... et A... Q...), à lui payer la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de la Selarl Minault Teriitehau agissant par Maître Stéphanie Teriitehau, avocat, et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Vu les dernières conclusions en date du 30 mars 2020 de Maître M... Q..., Maître L... J..., Maître Y... C..., Maître A... Q... et la SCP Y... C..., A... Q..., W... J... et B... F... (venant aux droits de la SCP L... J..., Y... C... et A... Q...) qui demandent à la cour de :
Déclarer Mme D... mal fondée en son appel principal, l'en débouter
Les recevoir en leur appel incident, les y déclarer bien fondés et y faisant droit
Dire et juger qu'ils n'ont commis aucune faute.
En toute hypothèse,
Confirmer la décision dont appel en ce qu'elle a débouté Mme D... de ses demandes, faute pour cette dernière de justifier d'un préjudice en lien de causalité avec la prétendue faute commise par les Notaires,
En conséquence,
Prononcer purement et simplement leur mise hors de cause
Y ajoutant,
Condamner Mme D... à régler à chacun des notaires concluants la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Condamner Mme D... aux entiers dépens dont le montant sera recouvré par la SCP Courtaigne avocats, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Vu l'ordonnance de clôture en date du 8 juin 2020.
*******************************
FAITS ET PROCÉDURE
H... Y... a épousé en secondes noces Mme G... D... le 28 novembre 1977 sous le régime de la séparation de biens aux termes d'un contrat de mariage reçu par Maître M... Q..., notaire à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines) le 23 novembre 1977.
H... Y... est décédé le 1er décembre 2015, laissant pour lui succéder Mme G... Y..., son conjoint survivant, et ses trois enfants, Mme S... Y..., issue d'une précédente union, M. K... Y... et M. X... Y..., issus de son union avec Mme G... Y....
A la suite de ce décès, Mme G... Y... a chargé Maître O..., notaire, de procéder au règlement de la succession de son mari.
Maître O... a demandé à la SCP J...-C...-Q... de lui remettre le testament que H... Y... aurait déposé à l'étude suivant lettre avec accusé de réception du 19 juin 1979.
Par lettre du 18 février 2016, la chambre départementale des notaires a informé Mme G... Y... que le successeur de Maître M... Q... ne retrouvait pas trace d'un testament déposé par H... Y....
Par actes des 3 et 4 octobre 2017, Mme G... D... veuve Y... a fait assigner Maître M... Q..., Maître L... J..., Maître Y... C..., Maître A... Q... et la SCP J... -C...-Q... devant le tribunal de grande instance de Versailles qui a prononcé le jugement dont appel.
Aux termes de ses conclusions précitées, Mme Y... expose qu'elle est de nationalité britannique, que, postérieurement à leur mariage, les époux ont demandé à leur notaire, Maître M... Q..., d'établir une donation au dernier vivant et que Maître Q... les a informés que la donation au dernier vivant était une institution inconnue du droit britannique et ne pouvait recevoir application en Grande-Bretagne.
Elle expose également qu'il leur a, alors, proposé d'établir un testament olographe instituant chacun des conjoints légataire de la plus forte quotité disponible spéciale prévue par l'article 1094-1 du code civil, un tel testament étant reconnu par le droit international privé et par le droit britannique.
Elle indique que cette quotité correspond, au cas présent, soit à un quart de la succession d'H... Y... soit à un quart des biens en pleine propriété et trois quarts en usufruit soit à la totalité des biens en usufruit seulement.
Elle précise que Maître O... a confirmé cet avis.
Elle affirme que Maître Q... leur a proposé de leur faire parvenir chacun leur testament pour le déposer au coffre de son étude.
Elle déclare que H... Y... a, ainsi, fait parvenir son testament, l'instituant légataire de la plus forte quotité disponible spéciale prévue par l'article 1094-1 du code civil, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 19 juin 1979 à Maître Q..., elle faisant de même.
Elle précise que le notaire lui a adressé une lettre en date du 21 mars 1980 dans laquelle il accuse réception de l'envoi par elle de son testament, lui indique qu'il l'a classé au coffre de l'étude sous le no2648 et lui demande si elle souhaite que ce testament soit classé au fichier central de disposition des dernières volontés.
Elle souligne qu'il mentionne, dans ce courrier, qu'il a présenté une demande identique à H... Y....
Elle ajoute que, par lettre du 8 avril 1980, elle a informé Maître Q... qu'elle ne demandait pas que son testament soit inscrit au fichier central de disposition des dernières volontés.
Elle expose que...
DE
VERSAILLES
1ère chambre 1ère section
ARRÊT No
CONTRADICTOIRE
Code nac : 63B
DU 16 JUILLET 2020
No RG 19/04468
No Portalis DBV3-V-B7D-TI2A
AFFAIRE :
G... D... veuve Y...
C/
la SCP C... Q... J... ET B... F...
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Mai 2019 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES
No Chambre :
No Section :
No RG : 17/06529
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
- la SELEURL MINAULT TERIITEHAU,
-la SCP COURTAIGNE AVOCATS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SEIZE JUILLET DEUX MILLE VINGT,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame G... D... veuve Y...
née le [...] à NUNEARON (ROYAUME-UNI)
de nationalité Anglaise
[...]
[...]
représentée par Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619
Me Yves-marie JOUBEAUD, avocat - barreau de PARIS, vestiaire : A0221
APPELANTE
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Maître A... Q...
Notaire associée, membre de la SCP C... Q... J... ET B... F..., Venant aux droits de la SCP J... C... Q...
né le [...] à BOULOGNE BILLANCOURT (92)
de nationalité Française
[...]
[...]
Maître Y... C...
Notaire associé, membre de la SCP C... Q... J... F... SCP titulaire d'un office notarial venant aux droits de la SCP C... J... Q....
né le [...] à MONTREUIL (93)
de nationalité Française
[...]
[...]
Représentant : Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 - No du dossier 019437
Maître M... Q...
Retraité ancien membre de la SCP J... C... Q... désormais intitulée SCP C... Q... J... F..., SCP titulaire d'un office notarial.
né le [...] à CHAROLLES (Saône & Loire))
de nationalité Française
SCP Q... J... C...
[...]
Maître L... J...
Notaire associé, membre de la SCP J... C... Q..., désormais intitulée SCP C... Q... J... F..., SCP titulaire d'un office notarial sis [...] .
né le [...] à SAINTE ADRESSE (76)
de nationalité Française
[...]
[...]
SCP Y... C..., A... Q..., W... J... et B... F...
Venant aux droits de la SCP L... J... Y... C... ET A... Q...
[...]
[...]
représentés par Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocat - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 - No du dossier 019437
INTIMÉS
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Composition de la cour :
En application de l'article 8 de l'ordonnance 2020-304 du 25 mars 2020 portant, notamment, adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale, il a été décidé par le président que la procédure susvisée se déroulerait sans audience.
M Alain PALAU, Président chargé du rapport, a rendu compte du dossier dans le délibéré de la cour à Mmes Anne LELIEVRE et Nathalie LAUER, Conseillers.
Les parties en ont été avisées par le greffe le 19 mai 2020 et ces dernières ne s'y sont pas opposées dans le délai de quinze jours.
Vu le jugement du tribunal de grande instance de Versailles en date du 21 mai 2019 qui a statué ainsi :
Rejette la demande formée par Mme G... Y... tendant à mettre en cause la responsabilité civile professionnelle de Me M... Q..., Me L... J..., Me Y... C..., Me A... Q... et la SCP Y... C..., A... Q..., W... J... et B... F... (venant aux droits de la SCP L... J..., Y... C... et A... Q...),
Condamne Mme G... Y... aux dépens,
Déboute les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Rejette la demande d'exécution provisoire formée par Mme G... Y....
Vu la déclaration d'appel de Mme D... veuve Y... en date du 19 juin 2019.
Vu les dernières conclusions en date du 26 mai 2020 de Mme Y... qui demande à la cour de :
La recevoir en ses conclusions, moyens et fins,
Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de sa demande mettant en cause la responsabilité civile professionnelle de Maître M... Q..., Maître L... J..., Maître Y... C..., Maître A... Q... et la SCP Y... C..., A... Q..., W... J... et B... F... (venant aux droits de la SCP L... J..., Y... C... et A... Q...),
Statuant à nouveau :
Condamner conjointement et solidairement Maître M... Q..., Maître L... J..., Maître Y... C..., Maître A... Q... et la SCP Y... C..., A... Q..., W... J... et B... F... (venant aux droits de la SCP L... J..., Y... C... et A... Q...), à lui payer la somme de 226.288,28 euros,
Dire que cette somme portera intérêt au taux légal à compter de la date de l'assignation introductive d'instance avec capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil,
Condamner conjointement et solidairement Maître M... Q..., Maître L... J..., Maître Y... C..., Maître A... Q... et la SCP Y... C..., A... Q..., W... J... et B... F... (venant aux droits de la SCP L... J..., Y... C... et A... Q...), à lui payer la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de la Selarl Minault Teriitehau agissant par Maître Stéphanie Teriitehau, avocat, et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Vu les dernières conclusions en date du 30 mars 2020 de Maître M... Q..., Maître L... J..., Maître Y... C..., Maître A... Q... et la SCP Y... C..., A... Q..., W... J... et B... F... (venant aux droits de la SCP L... J..., Y... C... et A... Q...) qui demandent à la cour de :
Déclarer Mme D... mal fondée en son appel principal, l'en débouter
Les recevoir en leur appel incident, les y déclarer bien fondés et y faisant droit
Dire et juger qu'ils n'ont commis aucune faute.
En toute hypothèse,
Confirmer la décision dont appel en ce qu'elle a débouté Mme D... de ses demandes, faute pour cette dernière de justifier d'un préjudice en lien de causalité avec la prétendue faute commise par les Notaires,
En conséquence,
Prononcer purement et simplement leur mise hors de cause
Y ajoutant,
Condamner Mme D... à régler à chacun des notaires concluants la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Condamner Mme D... aux entiers dépens dont le montant sera recouvré par la SCP Courtaigne avocats, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Vu l'ordonnance de clôture en date du 8 juin 2020.
*******************************
FAITS ET PROCÉDURE
H... Y... a épousé en secondes noces Mme G... D... le 28 novembre 1977 sous le régime de la séparation de biens aux termes d'un contrat de mariage reçu par Maître M... Q..., notaire à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines) le 23 novembre 1977.
H... Y... est décédé le 1er décembre 2015, laissant pour lui succéder Mme G... Y..., son conjoint survivant, et ses trois enfants, Mme S... Y..., issue d'une précédente union, M. K... Y... et M. X... Y..., issus de son union avec Mme G... Y....
A la suite de ce décès, Mme G... Y... a chargé Maître O..., notaire, de procéder au règlement de la succession de son mari.
Maître O... a demandé à la SCP J...-C...-Q... de lui remettre le testament que H... Y... aurait déposé à l'étude suivant lettre avec accusé de réception du 19 juin 1979.
Par lettre du 18 février 2016, la chambre départementale des notaires a informé Mme G... Y... que le successeur de Maître M... Q... ne retrouvait pas trace d'un testament déposé par H... Y....
Par actes des 3 et 4 octobre 2017, Mme G... D... veuve Y... a fait assigner Maître M... Q..., Maître L... J..., Maître Y... C..., Maître A... Q... et la SCP J... -C...-Q... devant le tribunal de grande instance de Versailles qui a prononcé le jugement dont appel.
Aux termes de ses conclusions précitées, Mme Y... expose qu'elle est de nationalité britannique, que, postérieurement à leur mariage, les époux ont demandé à leur notaire, Maître M... Q..., d'établir une donation au dernier vivant et que Maître Q... les a informés que la donation au dernier vivant était une institution inconnue du droit britannique et ne pouvait recevoir application en Grande-Bretagne.
Elle expose également qu'il leur a, alors, proposé d'établir un testament olographe instituant chacun des conjoints légataire de la plus forte quotité disponible spéciale prévue par l'article 1094-1 du code civil, un tel testament étant reconnu par le droit international privé et par le droit britannique.
Elle indique que cette quotité correspond, au cas présent, soit à un quart de la succession d'H... Y... soit à un quart des biens en pleine propriété et trois quarts en usufruit soit à la totalité des biens en usufruit seulement.
Elle précise que Maître O... a confirmé cet avis.
Elle affirme que Maître Q... leur a proposé de leur faire parvenir chacun leur testament pour le déposer au coffre de son étude.
Elle déclare que H... Y... a, ainsi, fait parvenir son testament, l'instituant légataire de la plus forte quotité disponible spéciale prévue par l'article 1094-1 du code civil, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 19 juin 1979 à Maître Q..., elle faisant de même.
Elle précise que le notaire lui a adressé une lettre en date du 21 mars 1980 dans laquelle il accuse réception de l'envoi par elle de son testament, lui indique qu'il l'a classé au coffre de l'étude sous le no2648 et lui demande si elle souhaite que ce testament soit classé au fichier central de disposition des dernières volontés.
Elle souligne qu'il mentionne, dans ce courrier, qu'il a présenté une demande identique à H... Y....
Elle ajoute que, par lettre du 8 avril 1980, elle a informé Maître Q... qu'elle ne demandait pas que son testament soit inscrit au fichier central de disposition des dernières volontés.
Elle expose que...
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