Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 21 juin 2013 (cas SA Assistance Sécurité et Gardiennage [Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - Validation législative])
| Date de Résolution | 21 juin 2013 |
| Estado de la Sentencia | JORF du 23 juin 2013 page 10457 |
| Numéro de Décision | CSCX1316302S |
| Juridiction | Constitutional Council (France) |
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 avril 2013 par le Conseil d'État (décision n° 365323 du 17 avril 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la SA Assistance Sécurité et Gardiennage et relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 39 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code général des impôts ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-298 QPC du 28 mars 2013 ;
Vu la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 ;
Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 10 mai 2013 ;
Vu les observations produites pour la société requérante par Ernst et Young, société d'avocats au barreau des Hauts-de-Seine, enregistrées le 27 mai 2013 ;
Vu les pièces produites et jointes au dossier ;
Me Charles Ménard, avocat au barreau des Hauts-de-Seine, pour la société requérante, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 11 juin 2013 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
-
Considérant qu'aux termes de l'article 39 de la loi du 16 août 2012 susvisée : « I. - Après le 1 du III de l'article 1600 du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
1 bis. La taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette dernière.
II. - Le I s'applique aux impositions dues à compter du 1er janvier 2011, sous réserve des impositions contestées avant le 11 juillet 2012
;
-
Considérant que, selon la société requérante, en privant, à compter du 11 juillet 2012 , les redevables de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de la possibilité de contester l'absence de définition des modalités de recouvrement de cette taxe et en procédant à la validation...
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