Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 5 septembre 1996 (cas Déchéance de plein droit de M. Bernard Tapie de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale)

Date de Résolution 5 septembre 1996
Estado de la SentenciaJournal officiel du 8 septembre 1996, p. 13434
Numéro de DécisionCSCX9601666S
JuridictionConstitutional Council (France)
Nature Déchéance de parlementaires

Le Conseil constitutionnel,

Saisi le 11 juillet 1996 d'une requête du garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de M. Bernard Tapie de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale ;

Vu les articles L. O. 136 et L. 202 du code électoral ;

Vu la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, et notamment l'article 194 ;

Vu les jugements no RG 94.114986 du tribunal de commerce de Paris en date du 14 décembre 1994 ;

Vu l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 31 mars 1995 ;

Vu l'arrêt de la Cour de cassation en date du 9 juillet 1996 ;

Vu les observations produites par le garde des sceaux, ministre de la justice, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 23 juillet, le 26 juillet, le 29 juillet et le 7 août 1996 ;

Vu les observations produites pour M. Tapie enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 22 juillet, le 5 août et le 3 septembre 1996 ;

Vu l'avis du président de l'Assemblée nationale inséré au Journal officiel de la République française du 4 septembre 1996 ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

  1. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 202 du code électoral : "Conformément à l'article 194 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises sont inéligibles les personnes physiques à l'égard desquelles la liquidation judiciaire... a été prononcée. " ;

  2. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L.O. 136 du même code : "Sera déchu de plein droit de la qualité de membre de l'Assemblée nationale celui... qui, pendant la durée de son mandat, se trouvera dans l'un des cas d'inéligibilité prévus par le présent code. La déchéance est constatée par le Conseil constitutionnel, à la requête du bureau de l'Assemblée nationale ou du garde des sceaux, ministre de la justice, ou, en outre, en cas de condamnation postérieure à l'élection, du ministère public près la juridiction qui a prononcé la condamnation. " ;

  3. Considérant enfin qu'aux termes de l'article 194 de la loi du 25 janvier 1985 susvisée : "Le jugement qui prononce... la faillite personnelle, ... emporte l'incapacité d'exercer une fonction publique élective. L'incapacité s'applique également à toute personne physique à l'égard de laquelle la liquidation judiciaire a été...

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