Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 20 septembre 2001 (cas Déchéance de plein droit de Monsieur Louis-Ferdinand de ROCCA-SERRA de sa qualité de membre du Sénat)
| Date de Résolution | 20 septembre 2001 |
| Estado de la Sentencia | Journal officiel du 23 septembre 2001, p. 15119 |
| Numéro de Décision | CSCX0105101S |
| Juridiction | Constitutional Council (France) |
| Nature | Déchéance de parlementaires |
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Saisi le 4 septembre 2001 d'une requête de la Garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de Monsieur Louis-Ferdinand de ROCCA SERRA de sa qualité de membre du Sénat ;
Vu les articles L.O. 130, L.O. 136 et L.O. 296 du code électoral ;
Vu le code pénal, notamment son article 131-26 ;
Vu l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, siégeant en matière correctionnelle, en date du 10 mai 2000 ;
Vu l'arrêt de la Cour de cassation (chambre criminelle), en date du 30 mai 2001 ;
Vu les observations de M. de ROCCA SERRA enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 14 septembre 2001 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
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Considérant qu'aux termes de l'article L.O. 296 du code électoral : " Nul ne peut être élu au Sénat s'il n'est âgé de trente-cinq ans révolus. Les autres conditions d'éligibilité et les inéligibilités sont les mêmes que pour l'élection à l'Assemblée nationale... " ; que selon l'article L.O. 136 du code électoral : " Sera déchu de plein droit de la qualité de membre de l'Assemblée nationale celui ... qui, pendant la durée de son mandat, se trouvera dans l'un des cas d'inéligibilité prévus par le présent code. La déchéance est constatée par le Conseil constitutionnel, à la requête du bureau de l'Assemblée nationale ou du Garde des sceaux, ministre de la justice, ou, en outre, en cas de condamnation postérieure à l'élection, du ministère public près la juridiction qui a prononcé la condamnation " ;
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Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par arrêt susvisé de la cour d'appel de Bastia en date du 10 mai 2000, M. de ROCCA SERRA a été condamné à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et cinquante mille francs d'amende, ainsi qu'à titre complémentaire et pour une durée de deux ans, à celle de l'interdiction de ses droits...
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