Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 18 juillet 2001 (cas Déchéance de plein droit de Monsieur Élie HOARAU de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale)
| Date de Résolution | 18 juillet 2001 |
| Estado de la Sentencia | Journal officiel du 21 juillet 2001, p. 11795 |
| Numéro de Décision | CSCX0105016S |
| Juridiction | Constitutional Council (France) |
| Nature | Déchéance de parlementaires |
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Saisi le 29 juin 2001 d'une requête de la Garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de Monsieur Elie HOARAU de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale ;
Vu les articles L.O. 130 et L.O. 136 du code électoral ;
Vu l'article 6 du règlement de l'Assemblée nationale ;
Vu les observations de Monsieur HOARAU enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 16 juillet 2001 ;
Vu l'avis du Président de l'Assemblée nationale inséré au Journal
officiel de la République française du 18 juillet 2001 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
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Considérant que Monsieur HOARAU a été condamné le 6 juillet 2000 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion aux peines
d'un an d'emprisonnement avec sursis et de cinquante mille francs d'amende ainsi qu'à l'interdiction du droit de vote et à la privation du droit d'éligibilité pour une durée de trois ans ; que cette décision est devenue définitive à la suite de l'arrêt de la Cour de cassation en date du 27 mars 2001 rejetant le pourvoi formé par Monsieur HOARAU contre l'arrêt susmentionné de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; qu'en application de l'article L.O. 136 du code électoral, le Conseil constitutionnel a été saisi, le 29 juin 2001, d'une requête de la Garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de Monsieur HOARAU de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale ;
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Considérant que Monsieur Elie HOARAU a présenté le 14 juillet 2001 sa démission au Président de l'Assemblée nationale, lequel l'a reçue le 17 juillet 2001 et en a...
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