Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 16 janvier 2001 (cas Déchéance de plein droit de Monsieur Xavier DUGOIN de sa qualité de membre du Sénat)
| Date de Résolution | 16 janvier 2001 |
| Estado de la Sentencia | Journal officiel du 18 janvier 2001, p. 966 |
| Numéro de Décision | CSCX0104636S |
| Juridiction | Constitutional Council (France) |
| Nature | Déchéance de parlementaires |
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Saisi le 9 janvier 2001 d'une requête de la Garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de Monsieur Xavier DUGOIN ;
Vu les articles L.O. 130, L.O. 136 et L.O. 296 du code électoral ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-26 et 432-17 ;
Vu l'arrêt de la cour d'appel de Paris, siégeant en matière correctionnelle, en date du 5 novembre 1999 ;
Vu l'arrêt de la Cour de cassation en date du 18 octobre 2000 ;
Vu les pièces desquelles il résulte que communication de la saisine du garde des sceaux, ministre de la justice, a été faite à Monsieur DUGOIN, lequel n'a pas produit d'observations ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
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Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L.O. 136 du code électoral : " Sera déchu de plein droit de la qualité de membre de l'Assemblée nationale celui... qui, pendant la durée de son mandat, se trouvera dans l'un des cas d'inéligibilité prévus par le présent code. La déchéance est constatée par le Conseil constitutionnel, à la requête du bureau de l'Assemblée nationale ou du Garde des sceaux, ministre de la justice, ou, en outre, en cas de condamnation postérieure à l'élection, du ministère public près la juridiction qui a prononcé la condamnation " ;
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Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L.O. 296 du code électoral : " Nul ne peut être élu au Sénat s'il n'est âgé de trente-cinq ans révolus. Les autres conditions d'éligibilité et les inéligibilités sont les mêmes que pour l'élection à l'Assemblée nationale... " ;
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Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article L.O. 130 du même code : " ... Sont en outre inéligibles : 1° Les individus privés par décision judiciaire de leur droit d'éligibilité, en application des lois qui autorisent...
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