Décision 2019-145 ORGA - Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel, 07-11-2019

ECLIECLI:FR:CC:2019:2019.145.ORGA
Docket NumberCSCX1932219S
Date07 novembre 2019
Appeal Number2019-145
Record NumberCONSTEXT000039351742
CourtConstitutional Council (France)
Publication au Gazette officielJORF n°0260 du 8 novembre 2019, texte n° 92
Procedure TypeORGA
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL,


Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu la lettre du vice-président du Conseil d'État en date du 18 octobre 2019 ;

Vu la lettre du Premier président de la Cour des comptes en date du 22 octobre 2019 ;

En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 7 novembre 2019,


DÉCIDE :

Article 1er. - Sont nommés rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2019 - octobre 2020 : Mesdames Émilie BOKDAM-TOGNETTI, Marie-Astrid NICOLAZO de BARMON, Messieurs Gilles...

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