Décision 2019-282 L - Nature juridique de diverses dispositions désignant l'autorité administrative compétente pour prendre certaines décisions individuelles au nom de l'État, 07-11-2019
ECLI | ECLI:FR:CC:2019:2019.282.L |
Case Outcome | Réglementaire |
Appeal Number | 2019-282 |
Date | 07 novembre 2019 |
Record Number | CONSTEXT000039351743 |
Court | Constitutional Council (France) |
Docket Number | CSCX1932218S |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0260 du 8 novembre 2019, texte n° 91 |
Procedure Type | L |
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 14 octobre 2019, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2019-282 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique des mots :
- « le ministre chargé du logement » figurant à la première phrase de l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation ;
- « le ministre chargé de la construction et de l'habitation » figurant à la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 422-3-2 du même code ;
- « le ministre chargé du logement » figurant au premier alinéa de l'article L. 481-1 du même code ;
- « par arrêté ministériel » figurant au troisième alinéa de l'article L. 313-7-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- « arrêté du ministre de l'intérieur » figurant au cinquième alinéa de l'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique ;
- « arrêté des ministres chargés de la santé et du tourisme » figurant au deuxième alinéa de l'article L. 3335-4 du même code ;
- « le ministre chargé des sports » figurant à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 221-8 et à la première phrase du second alinéa de l'article L. 224-3 du code du sport ;
- « décret pris » figurant à l'article L. 133-15 du code du tourisme ;
- « le ministre chargé de l'emploi désigne l'autorité compétente » figurant à la seconde phrase de l'article L. 1233-57-8 et à la seconde phrase de l'article L. 1237-19-5 du code du travail ;
- « le ministre chargé de la culture » figurant à la première phrase de l'article 72 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de la santé publique ;
- le code du sport ;
- le code du tourisme ;
- le code du travail ;
- la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Selon la première phrase de l'article L. 365-2 du code...
- « le ministre chargé du logement » figurant à la première phrase de l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation ;
- « le ministre chargé de la construction et de l'habitation » figurant à la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 422-3-2 du même code ;
- « le ministre chargé du logement » figurant au premier alinéa de l'article L. 481-1 du même code ;
- « par arrêté ministériel » figurant au troisième alinéa de l'article L. 313-7-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- « arrêté du ministre de l'intérieur » figurant au cinquième alinéa de l'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique ;
- « arrêté des ministres chargés de la santé et du tourisme » figurant au deuxième alinéa de l'article L. 3335-4 du même code ;
- « le ministre chargé des sports » figurant à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 221-8 et à la première phrase du second alinéa de l'article L. 224-3 du code du sport ;
- « décret pris » figurant à l'article L. 133-15 du code du tourisme ;
- « le ministre chargé de l'emploi désigne l'autorité compétente » figurant à la seconde phrase de l'article L. 1233-57-8 et à la seconde phrase de l'article L. 1237-19-5 du code du travail ;
- « le ministre chargé de la culture » figurant à la première phrase de l'article 72 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de la santé publique ;
- le code du sport ;
- le code du tourisme ;
- le code du travail ;
- la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
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