Décision 2019-776 QPC - Société Engie [Validation des conventions relatives à l'accès aux réseaux conclues entre les gestionnaires de réseaux de distribution et les fournisseurs d'électricité], 19-04-2019
| ECLI | ECLI:FR:CC:2019:2019.776.QPC |
| Case Outcome | Conformité |
| Docket Number | CSCX1912012S |
| Appeal Number | 2019-776 |
| Date | 19 avril 2019 |
| Court | Constitutional Council (France) |
| Record Number | CONSTEXT000038472166 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0094 du 20 avril 2019, texte n° 72 |
| Procedure Type | QPC |
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 8 février 2019 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 242 du 7 février 2019), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société Engie par Me Hélène Blachier-Fleury, avocat au barreau de Paris, et Me Christophe Barthélemy, avocat au barreau de Nanterre. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2019-776 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 452-3-1 du code de l'énergie, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code de la consommation ;
- le code de l'énergie ;
- la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement ;
- la décision du Conseil d'État n° 388150 du 13 juillet 2016 ;
- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Au vu des pièces suivantes :
- les observations présentées pour la société requérante par Me François Sureau, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 28 février 2019 ;
- les observations présentées pour la société Enedis, partie au litige à l'occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, par Me Christine Le Bihan-Graf, avocat au barreau de Paris, et Me Gilles Thouvenin, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 4 mars 2019 ;
- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 4 mars 2019 ;
- les observations en intervention présentées pour la société Joul par Me Olivier Fréget, avocat au barreau de Paris, enregistrées les 4 et 6 mars 2019 ;
- les secondes observations présentées pour la société requérante par Me Sureau, enregistrées le 18 mars 2019 ;
- les secondes observations présentées pour la société Enedis par Mes Le Bihan-Graf et Thouvenin, enregistrées le 19 mars 2019 ;
- les secondes observations présentées par le...
Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code de la consommation ;
- le code de l'énergie ;
- la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement ;
- la décision du Conseil d'État n° 388150 du 13 juillet 2016 ;
- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Au vu des pièces suivantes :
- les observations présentées pour la société requérante par Me François Sureau, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 28 février 2019 ;
- les observations présentées pour la société Enedis, partie au litige à l'occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, par Me Christine Le Bihan-Graf, avocat au barreau de Paris, et Me Gilles Thouvenin, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 4 mars 2019 ;
- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 4 mars 2019 ;
- les observations en intervention présentées pour la société Joul par Me Olivier Fréget, avocat au barreau de Paris, enregistrées les 4 et 6 mars 2019 ;
- les secondes observations présentées pour la société requérante par Me Sureau, enregistrées le 18 mars 2019 ;
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