Décision 2019-781 QPC - M. Grégory M. [Sanctions disciplinaires au sein de l'administration pénitentiaire], 10-05-2019
| ECLI | ECLI:FR:CC:2019:2019.781.QPC |
| Case Outcome | Non conformité totale |
| Record Number | CONSTEXT000038472174 |
| Appeal Number | 2019-781 |
| Date | 10 mai 2019 |
| Court | Constitutional Council (France) |
| Docket Number | CSCX1913685S |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0109 du 11 mai 2019, texte n° 107 |
| Procedure Type | QPC |
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 février 2019 par le Conseil d'État (décision n° 425521 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Grégory M. par la SELAFA Cassel avocats, avocat au barreau de Paris. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2019-781 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 3 de l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, dans sa rédaction résultant de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
- la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Au vu des pièces suivantes :
- les observations présentées pour le requérant par la SELAFA Cassel avocats, enregistrées le 14 mars 2019 ;
- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le même jour ;
- les observations en intervention présentées pour MM. Patrick G. et Yann L. par Me Camille Manya-Sebile, avocat au barreau de Perpignan, enregistrées le même jour ;
- les observations en intervention présentées pour Mme Laurie C. par Me Cécile Janura, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 19 mars 2019 ;
- les secondes observations présentées pour le requérant par la SELAFA Cassel avocats, enregistrées le 26 mars 2019 ;
- les secondes observations en intervention présentées pour Mme Laurie C. par Me Janura, enregistrées le 29 mars 2019 ;
- les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Après avoir entendu Me Vincent Derer, avocat au barreau de Paris, pour le requérant, Me Manya-Sebile pour MM. Patrick G. et Yann L., Me Janura pour Mme Laurie C. et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 16 avril 2019 ;
Au vu de la note en délibéré présenté par le Premier ministre, enregistré le 3 mai...
Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
- la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Au vu des pièces suivantes :
- les observations présentées pour le requérant par la SELAFA Cassel avocats, enregistrées le 14 mars 2019 ;
- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le même jour ;
- les observations en intervention présentées pour MM. Patrick G. et Yann L. par Me Camille Manya-Sebile, avocat au barreau de Perpignan, enregistrées le même jour ;
- les observations en intervention présentées pour Mme Laurie C. par Me Cécile Janura, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 19 mars 2019 ;
- les secondes observations présentées pour le requérant par la SELAFA Cassel avocats, enregistrées le 26 mars 2019 ;
- les secondes observations en intervention présentées pour Mme Laurie C. par Me Janura, enregistrées le 29 mars 2019 ;
- les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Après avoir entendu Me Vincent Derer, avocat au barreau de Paris, pour le requérant, Me Manya-Sebile pour MM. Patrick G. et Yann L., Me Janura pour Mme Laurie C. et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 16 avril 2019 ;
Au vu de la note en délibéré présenté par le Premier ministre, enregistré le 3 mai...
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