Décision 2019-809 QPC - Union nationale des étudiants en droit, gestion, AES, sciences économiques, politiques et sociales et autres [Droits d'inscription pour l'accès aux établissements publics d'enseignement supérieur], 11-10-2019
| ECLI | ECLI:FR:CC:2019:2019.809.QPC |
| Case Outcome | Conformité |
| Record Number | CONSTEXT000039250244 |
| Appeal Number | 2019-809 |
| Date | 11 octobre 2019 |
| Court | Constitutional Council (France) |
| Docket Number | CSCX1929268S |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0238 du 12 octobre 2019, texte n° 81 |
| Procedure Type | QPC |
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 juillet 2019 par le Conseil d'État (décision n° 430121 du 24 juillet 2019), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour l'union nationale des étudiants en droit, gestion, AES, sciences économiques, politiques et sociales, le bureau national des élèves ingénieurs et la fédération nationale des étudiants en psychologie par Me Florent Verdier, avocat au barreau de Bordeaux. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2019-809 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du troisième alinéa de l'article 48 de la loi n° 51-598 du 24 mai 1951 de finances pour l'exercice 1951.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- la loi n° 51-598 du 24 mai 1951 de finances pour l'exercice 1951 ;
- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Au vu des pièces suivantes :
- les observations en intervention présentées pour l'union nationale des étudiants de France, Solidaires étudiant-e-s - syndicats de luttes, la fédération des étudiants et stagiaires sénégalais de France, l'association des étudiants égyptiens en France, l'association des étudiants péruviens en France, l'association des jeunes guinéens de France, le syndicat national de l'enseignement supérieur, l'union nationale des syndicats CGT des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, la fédération de l'éducation, de la recherche et de la culture CGT et le syndicat national Force ouvrière de l'enseignement supérieur et de la recherche par la SCP Anne Sevaux et Paul Mathonnet, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 14 août 2019 ;
- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 19 août 2019 ;
- les observations en intervention présentées pour l'union confédérale des ingénieurs et cadres CFDT et la fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale CFDT par la SCP Thouvenin, Coudray, Grévy, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le même jour ;
- les observations en intervention présentées pour la ligue des droits de l'homme par la SCP Spinosi et Sureau, avocat au Conseil d'État et à la Cour de...
Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- la loi n° 51-598 du 24 mai 1951 de finances pour l'exercice 1951 ;
- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Au vu des pièces suivantes :
- les observations en intervention présentées pour l'union nationale des étudiants de France, Solidaires étudiant-e-s - syndicats de luttes, la fédération des étudiants et stagiaires sénégalais de France, l'association des étudiants égyptiens en France, l'association des étudiants péruviens en France, l'association des jeunes guinéens de France, le syndicat national de l'enseignement supérieur, l'union nationale des syndicats CGT des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, la fédération de l'éducation, de la recherche et de la culture CGT et le syndicat national Force ouvrière de l'enseignement supérieur et de la recherche par la SCP Anne Sevaux et Paul Mathonnet, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 14 août 2019 ;
- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 19 août 2019 ;
- les observations en intervention présentées pour l'union confédérale des ingénieurs et cadres CFDT et la fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale CFDT par la SCP Thouvenin, Coudray, Grévy, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le même jour ;
- les observations en intervention présentées pour la ligue des droits de l'homme par la SCP Spinosi et Sureau, avocat au Conseil d'État et à la Cour de...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI