Décision 2019-820 QPC - Époux K. [Abattement au titre de la résidence principale en matière d'impôt de solidarité sur la fortune], 17-01-2020
| ECLI | ECLI:FR:CC:2020:2019.820.QPC |
| Case Outcome | Conformité |
| Record Number | CONSTEXT000041569879 |
| Date | 17 janvier 2020 |
| Docket Number | CSCX2001530S |
| Court | Constitutional Council (France) |
| Appeal Number | 2019-820 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0015 du 18 janvier 2020, texte n° 32 |
| Procedure Type | QPC |
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 octobre 2019 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 882 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Jean-Yves K. et Mme Arian S. par la SCP Nicolaÿ - de Lanouvelle - Hannotin, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2019-820 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du second alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code général des impôts ;
- la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ;
- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Au vu des pièces suivantes :
- les observations en intervention présentées pour M. Pierre S. et Mme Maren T. par Me Thierry Duraffourd, avocat au barreau de Grenoble, enregistrées les 24 et 29 octobre 2019 ;
- les observations en intervention présentées pour M. Yves L. et Mme Anne-Marie B. par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 5 novembre 2019 ;
- les observations présentées pour les requérants par la SCP Nicolaÿ - de Lanouvelle - Hannotin, enregistrées le 7 novembre 2019 ;
- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le même jour ;
- les secondes observations présentées pour les époux S. par Me Duraffourd, enregistrées le 15 novembre 2019 ;
- les secondes observations présentées pour les époux L. par la SCP Piwnica et Molinié, enregistrées le 21 novembre 2019 ;
- les secondes observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 22 novembre 2019 ;
- les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Après avoir entendu Me Emmanuel Piwnica, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour les époux L., partie intervenante, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 7 janvier 2020 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST...
Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code général des impôts ;
- la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ;
- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Au vu des pièces suivantes :
- les observations en intervention présentées pour M. Pierre S. et Mme Maren T. par Me Thierry Duraffourd, avocat au barreau de Grenoble, enregistrées les 24 et 29 octobre 2019 ;
- les observations en intervention présentées pour M. Yves L. et Mme Anne-Marie B. par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 5 novembre 2019 ;
- les observations présentées pour les requérants par la SCP Nicolaÿ - de Lanouvelle - Hannotin, enregistrées le 7 novembre 2019 ;
- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le même jour ;
- les secondes observations présentées pour les époux S. par Me Duraffourd, enregistrées le 15 novembre 2019 ;
- les secondes observations présentées pour les époux L. par la SCP Piwnica et Molinié, enregistrées le 21 novembre 2019 ;
- les secondes observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 22 novembre 2019 ;
- les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Après avoir entendu Me Emmanuel Piwnica, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour les époux L., partie intervenante, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 7 janvier 2020 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST...
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