Décision 2019-821 QPC - Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes [Obligation de fourniture des équipements nécessaires à l'authentification des produits du tabac], 24-01-2020
| ECLI | ECLI:FR:CC:2020:2019.821.QPC |
| Case Outcome | Conformité |
| Record Number | CONSTEXT000041569880 |
| Docket Number | CSCX2002273S |
| Date | 24 janvier 2020 |
| Court | Constitutional Council (France) |
| Appeal Number | 2019-821 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0021 du 25 janvier 2020, texte n° 83 |
| Procedure Type | QPC |
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 24 octobre 2019 par le Conseil d'État (décision nos 431983, 432035 du 23 octobre 2019), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes par Me Thierry Dal Farra, avocat au barreau de Paris. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2019-821 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du dernier alinéa du paragraphe III de l'article L. 3512-25 du code de la santé publique et du 6° de l'article L. 3512-26 du même code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code de la santé publique ;
- la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude ;
- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Au vu des pièces suivantes :
- les observations présentées pour la société requérante par Me Dal Farra, enregistrées le 14 novembre 2019 ;
- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le même jour ;
- les secondes observations présentées pour la société requérante par Me Dal Farra, enregistrées le 28 novembre 2019 ;
- les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Après avoir entendu Me Dal Farra pour la société requérante et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 16 janvier 2020 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. L'article L. 3512-25 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2018 mentionnée ci-dessus, dispose que les unités de conditionnement des produits du tabac comportent un dispositif de sécurité infalsifiable, composé de différents éléments authentifiants. Le dernier alinéa de son paragraphe III prévoit :« Les équipements nécessaires à la détection des éléments authentifiants sont fournis gratuitement par les fabricants et importateurs aux agents des administrations chargées de les contrôler ».
2. Le 6° de l'article L. 3512-26 du même code, dans cette même rédaction, prévoit...
Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code de la santé publique ;
- la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude ;
- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Au vu des pièces suivantes :
- les observations présentées pour la société requérante par Me Dal Farra, enregistrées le 14 novembre 2019 ;
- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le même jour ;
- les secondes observations présentées pour la société requérante par Me Dal Farra, enregistrées le 28 novembre 2019 ;
- les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Après avoir entendu Me Dal Farra pour la société requérante et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 16 janvier 2020 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. L'article L. 3512-25 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2018 mentionnée ci-dessus, dispose que les unités de conditionnement des produits du tabac comportent un dispositif de sécurité infalsifiable, composé de différents éléments authentifiants. Le dernier alinéa de son paragraphe III prévoit :« Les équipements nécessaires à la détection des éléments authentifiants sont fournis gratuitement par les fabricants et importateurs aux agents des administrations chargées de les contrôler ».
2. Le 6° de l'article L. 3512-26 du même code, dans cette même rédaction, prévoit...
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