Décision 2020-284 L - Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 313-7-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 06-02-2020
ECLI | ECLI:FR:CC:2020:2020.284.L |
Case Outcome | Réglementaire |
Date | 06 février 2020 |
Appeal Number | 2020-284 |
Record Number | CONSTEXT000041569886 |
Court | Constitutional Council (France) |
Docket Number | CSCX2003815S |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0032 du 7 février 2020, texte n° 95 |
Procedure Type | L |
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 10 janvier 2020, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2020-284 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique du deuxième alinéa de l'article L. 313-7-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des mots « , et notamment les modalités d'agrément des associations » figurant au troisième alinéa du même article.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. L'article L. 313-7-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit la délivrance d'une carte de séjour temporaire aux étrangers qui suivent un stage en France et disposent de moyens d'existence suffisants. Selon son deuxième alinéa, les associations qui procèdent au placement de stagiaires étrangers en France doivent être agréées. En vertu du troisième alinéa de cet article, un décret en Conseil d'État fixe notamment les modalités d'agrément par arrêté ministériel de ces associations.
2. L'agrément auquel sont soumises les associations qui procèdent au placement de stagiaires...
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. L'article L. 313-7-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit la délivrance d'une carte de séjour temporaire aux étrangers qui suivent un stage en France et disposent de moyens d'existence suffisants. Selon son deuxième alinéa, les associations qui procèdent au placement de stagiaires étrangers en France doivent être agréées. En vertu du troisième alinéa de cet article, un décret en Conseil d'État fixe notamment les modalités d'agrément par arrêté ministériel de ces associations.
2. L'agrément auquel sont soumises les associations qui procèdent au placement de stagiaires...
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