Décision 2020-29 ELEC - Requête de M. Stéphane Hauchemaille, 17-09-2020
| ECLI | ECLI:FR:CC:2020:2020.29.ELEC |
| Case Outcome | Rejet - non lieu à statuer [QPC] |
| Appeal Number | 2020-29 |
| Record Number | CONSTEXT000042397486 |
| Docket Number | CSCX2024811S |
| Court | Constitutional Council (France) |
| Date | 17 septembre 2020 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0228 du 18 septembre 2020, texte n° 52 |
| Procedure Type | ELEC |
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI d'une requête présentée par M. Stéphane Hauchemaille, enregistrée le 23 août 2020 au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2020-29 ELEC, demandant au Conseil constitutionnel d'annuler ou de réformer l'annexe 1 du mémento à l'usage des candidats aux élections sénatoriales du 27 septembre 2020.
Il a également été saisi le même jour, à l'occasion de cette requête, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Hauchemaille. Cette question est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L.O. 276 et L. 279 du code électoral ainsi que du paragraphe III du tableau n° 5 et du tableau n° 6 annexés au même code.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code électoral ;
Au vu des observations du Gouvernement, enregistrées le 9 septembre 2020 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. En vertu de la mission de contrôle de la régularité des élections des députés et des sénateurs qui lui est conférée par l'article 59 de la Constitution, le Conseil constitutionnel peut exceptionnellement statuer sur les requêtes mettant en cause des élections à venir, dans les cas où l'irrecevabilité qui serait opposée à ces requêtes risquerait de compromettre gravement l'efficacité de son contrôle de l'élection des députés et des sénateurs, vicierait le déroulement général des opérations électorales ou porterait atteinte au fonctionnement normal des pouvoirs publics.
2. L'annexe 1 du mémento à l'usage des candidats aux élections...
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