Décision 2020-5683 SEN - SEN, Charente, M. Jérôme ROYER, 05-03-2021
| ECLI | ECLI:FR:CC:2021:2020.5683.SEN |
| Case Outcome | Rejet |
| Appeal Number | 2020-5683 |
| Date | 05 mars 2021 |
| Record Number | CONSTEXT000043231506 |
| Court | Constitutional Council (France) |
| Docket Number | CSCX2107394S |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0058 du 9 mars 2021, texte n° 74 |
| Procedure Type | SEN |
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 septembre 2020 d'une requête présentée par M. Jérôme ROYER, candidat à l'élection qui s'est déroulée dans le département de la Charente, tendant à l'annulation du second tour des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans ce département le 27 septembre 2020, en vue de la désignation de deux sénateurs. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2020-5683 SEN.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code électoral ;
- la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Au vu des pièces suivantes :
- le mémoire complémentaire présenté pour M. Jérôme ROYER par Me Frédéric Scanvic, avocat au barreau de Paris, enregistré le 4 novembre 2020 ;
- le mémoire en défense présenté pour M. François BONNEAU, sénateur, par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistré le 27 novembre 2020 ;
- le mémoire en réplique présenté pour M. ROYER par Me Scanvic, enregistré le 14 décembre 2020 ;
- le mémoire en défense présenté pour M. BONNEAU, sénateur, par la SCP Piwnica et Molinié, enregistré le 22 décembre 2020 ;
- la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 28 janvier 2021, approuvant après réformation le compte de campagne de M. BONNEAU ;
- le mémoire en réplique présenté pour M. ROYER par Me Scanvic, enregistré le 16 février 2021 ;
- les pièces produites et jointes au dossier ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. En premier lieu, M. ROYER soutient que la diffusion en ligne et sur support papier aux habitants du département, moins d'un mois avant les opérations électorales contestées, d'un magazine émanant du département de la Charente, dont M. BONNEAU est le président, intitulé « bilan de mandat 2015-2021 » dans lequel la majorité départementale critique la gestion de la majorité antérieure et présente de manière flatteuse le bilan de la majorité actuelle, a constitué une campagne de promotion publicitaire des réalisations de cette collectivité prohibée par le second alinéa de l'article L. 52-1 du code...
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code électoral ;
- la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Au vu des pièces suivantes :
- le mémoire complémentaire présenté pour M. Jérôme ROYER par Me Frédéric Scanvic, avocat au barreau de Paris, enregistré le 4 novembre 2020 ;
- le mémoire en défense présenté pour M. François BONNEAU, sénateur, par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistré le 27 novembre 2020 ;
- le mémoire en réplique présenté pour M. ROYER par Me Scanvic, enregistré le 14 décembre 2020 ;
- le mémoire en défense présenté pour M. BONNEAU, sénateur, par la SCP Piwnica et Molinié, enregistré le 22 décembre 2020 ;
- la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 28 janvier 2021, approuvant après réformation le compte de campagne de M. BONNEAU ;
- le mémoire en réplique présenté pour M. ROYER par Me Scanvic, enregistré le 16 février 2021 ;
- les pièces produites et jointes au dossier ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. En premier lieu, M. ROYER soutient que la diffusion en ligne et sur support papier aux habitants du département, moins d'un mois avant les opérations électorales contestées, d'un magazine émanant du département de la Charente, dont M. BONNEAU est le président, intitulé « bilan de mandat 2015-2021 » dans lequel la majorité départementale critique la gestion de la majorité antérieure et présente de manière flatteuse le bilan de la majorité actuelle, a constitué une campagne de promotion publicitaire des réalisations de cette collectivité prohibée par le second alinéa de l'article L. 52-1 du code...
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