Décision 2020-5684 SEN/ QPC - SEN, Haute-Saône, M. André KORNMANN, 11-12-2020
| ECLI | ECLI:FR:CC:2020:2020.5684.QPC |
| Case Outcome | Rejet |
| Appeal Number | 2020-5684 SEN/ |
| Docket Number | CSCX2034996S |
| Date | 11 décembre 2020 |
| Court | Constitutional Council (France) |
| Record Number | CONSTEXT000042671616 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0300 du 12 décembre 2020, texte n° 72 |
| Procedure Type | QPC |
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 1er octobre 2020 d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. André KORNMANN. Cette question a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2020-5684 SEN/QPC.
Elle a été posée à l'occasion de la requête présentée par M. KORNMANN, candidat à l'élection qui s'est déroulée dans le département de la Haute-Saône, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 27 septembre 2020 dans ce département en vue de la désignation de deux sénateurs. Cette requête a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 1er octobre 2020, sous le n° 2020-5684 SEN.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs, notamment son article 16-1 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. À l'appui de sa requête dirigée contre le scrutin qui s'est déroulé le 27 septembre 2020 dans le département de la Haute-Saône, M. KORNMANN soutient que l'existence de deux modes de scrutin pour l'élection des sénateurs méconnaîtrait le principe d'égalité.
2. Selon l'article 16-1 du règlement mentionné ci-dessus, « Lorsqu'une question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'une procédure en cours devant lui, le Conseil constitutionnel procède selon les dispositions du règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité. - Le Conseil peut toutefois, par décision motivée...
Elle a été posée à l'occasion de la requête présentée par M. KORNMANN, candidat à l'élection qui s'est déroulée dans le département de la Haute-Saône, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 27 septembre 2020 dans ce département en vue de la désignation de deux sénateurs. Cette requête a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 1er octobre 2020, sous le n° 2020-5684 SEN.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs, notamment son article 16-1 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. À l'appui de sa requête dirigée contre le scrutin qui s'est déroulé le 27 septembre 2020 dans le département de la Haute-Saône, M. KORNMANN soutient que l'existence de deux modes de scrutin pour l'élection des sénateurs méconnaîtrait le principe d'égalité.
2. Selon l'article 16-1 du règlement mentionné ci-dessus, « Lorsqu'une question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'une procédure en cours devant lui, le Conseil constitutionnel procède selon les dispositions du règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité. - Le Conseil peut toutefois, par décision motivée...
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