Décision 2020-5685/5689 SEN - SEN, Polynésie française, M. Paul BONTOUR et autres, 05-03-2021
| ECLI | ECLI:FR:CC:2021:2020.5685.SEN |
| Case Outcome | Rejet |
| Appeal Number | 2020-5685/5689 |
| Record Number | CONSTEXT000043231508 |
| Docket Number | CSCX2107397S |
| Court | Constitutional Council (France) |
| Date | 05 mars 2021 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0058 du 9 mars 2021, texte n° 75 |
| Procedure Type | SEN |
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 octobre 2020 d'une requête présentée par M. Paul BONTOUR, candidat à l'élection qui s'est déroulée dans la collectivité de Polynésie française, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette collectivité, le 27 septembre 2020, en vue de la désignation de deux sénateurs. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2020-5685 SEN.
IL A ÉGALEMENT ÉTÉ SAISI le 7 octobre 2020 d'une requête présentée pour M. Christian VERNAUDON et Mme Lydia NOUVEAU, candidats à l'élection qui s'est déroulée le 27 septembre 2020 dans la collectivité de Polynésie française, M. Bruno SANDRAS, inscrit sur les listes électorales de la commune de Papara (Polynésie française), Mme Christiane KELLEY, inscrite sur les listes électorales de la commune de Moorea-Maiao (Polynésie française), M. Mike CHONG AYOU, inscrit sur les listes électorales de la commune de Paea (Polynésie française), Mme Monia AMARU, inscrite sur les listes électorales de la commune de Hitiaa o te Ra (Polynésie française), Mme Sylviane TEROOATEA, inscrite sur les listes électorales de la commune d'Uturoa (Polynésie française), M. Tauhiti NENA, inscrit sur les listes électorales de la commune de Papeete (Polynésie française), M. Woullingson RAUFAUORE, inscrit sur les listes électorales de la commune de Maupiti (Polynésie française), Mme Yolande BENNETT, inscrite sur les listes électorales de la commune de Arue (Polynésie française) et M. Octave RIARIA, inscrit sur les listes électorales de la commune de Rapa (Polynésie française), tendant à l'annulation de ces mêmes opérations électorales. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2020-5689 SEN.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Au vu des pièces suivantes :
- le mémoire en défense présenté par Mme Lana TETUANUI et M. Teva ROHFRITSCH, sénateurs, enregistré le 19 novembre 2020 ;
- le mémoire en défense présenté pour Mme TETUANUI et M. ROHFRITSCH, sénateurs, par la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistré le 26 novembre 2020 ;
- le mémoire en réplique présenté par M. BONTOUR, enregistré le 10 décembre 2020 ;
- le mémoire en réplique présenté pour M. VERNAUDON et autres, par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistré le 11 décembre 2020 ;
- les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Il y a lieu de joindre ces deux requêtes pour y statuer par une seule décision.
- Sur la fin de non-recevoir soulevée par Mme TETUANUI et M. ROHFRITSCH à l'encontre de la requête de M. BONTOUR...
IL A ÉGALEMENT ÉTÉ SAISI le 7 octobre 2020 d'une requête présentée pour M. Christian VERNAUDON et Mme Lydia NOUVEAU, candidats à l'élection qui s'est déroulée le 27 septembre 2020 dans la collectivité de Polynésie française, M. Bruno SANDRAS, inscrit sur les listes électorales de la commune de Papara (Polynésie française), Mme Christiane KELLEY, inscrite sur les listes électorales de la commune de Moorea-Maiao (Polynésie française), M. Mike CHONG AYOU, inscrit sur les listes électorales de la commune de Paea (Polynésie française), Mme Monia AMARU, inscrite sur les listes électorales de la commune de Hitiaa o te Ra (Polynésie française), Mme Sylviane TEROOATEA, inscrite sur les listes électorales de la commune d'Uturoa (Polynésie française), M. Tauhiti NENA, inscrit sur les listes électorales de la commune de Papeete (Polynésie française), M. Woullingson RAUFAUORE, inscrit sur les listes électorales de la commune de Maupiti (Polynésie française), Mme Yolande BENNETT, inscrite sur les listes électorales de la commune de Arue (Polynésie française) et M. Octave RIARIA, inscrit sur les listes électorales de la commune de Rapa (Polynésie française), tendant à l'annulation de ces mêmes opérations électorales. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2020-5689 SEN.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Au vu des pièces suivantes :
- le mémoire en défense présenté par Mme Lana TETUANUI et M. Teva ROHFRITSCH, sénateurs, enregistré le 19 novembre 2020 ;
- le mémoire en défense présenté pour Mme TETUANUI et M. ROHFRITSCH, sénateurs, par la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistré le 26 novembre 2020 ;
- le mémoire en réplique présenté par M. BONTOUR, enregistré le 10 décembre 2020 ;
- le mémoire en réplique présenté pour M. VERNAUDON et autres, par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistré le 11 décembre 2020 ;
- les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Il y a lieu de joindre ces deux requêtes pour y statuer par une seule décision.
- Sur la fin de non-recevoir soulevée par Mme TETUANUI et M. ROHFRITSCH à l'encontre de la requête de M. BONTOUR...
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