Décision 2020-5688 SEN - SEN, Ain, M. Daniel PAPET, 26-02-2021
| ECLI | ECLI:FR:CC:2021:2020.5688.SEN |
| Case Outcome | Rejet |
| Date | 26 février 2021 |
| Docket Number | CSCX2106564S |
| Appeal Number | 2020-5688 |
| Court | Constitutional Council (France) |
| Record Number | CONSTEXT000043231509 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0052 du 2 mars 2021, texte n° 42 |
| Procedure Type | SEN |
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 5 octobre 2020 d'une requête présentée par M. Daniel PAPET, candidat à l'élection qui s'est déroulée dans le département de l'Ain, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans ce département le 27 septembre 2020 en vue de la désignation de trois sénateurs. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2020-5688 SEN.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Au vu des pièces suivantes :
- les pièces complémentaires présentées par M. PAPET, enregistrées le 19 octobre 2020 ;
- le mémoire en défense présenté pour Mme Sylvie GOY-CHAVENT par Me Philippe Petit, avocat au barreau de Lyon, enregistré le 25 novembre 2020 ;
- le mémoire en réplique présenté par M. PAPET, enregistré le 14 décembre 2020 ;
- la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 25 janvier 2021 approuvant le compte de campagne de Mme GOY-CHAVENT ;
- le mémoire complémentaire présenté par M. PAPET, enregistré le 15 février 2021 ;
- les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
- Sur les griefs relatifs à la campagne électorale :
1. M. PAPET déplore en premier lieu les conditions dans lesquelles s'est déroulée la campagne du fait de la crise sanitaire, en faisant état des mesures de confinement qui ont rendu impossibles les déplacements des candidats non investis d'un mandat électoral ainsi que de l'absence puis de l'indisponibilité des grands électeurs au cours de l'été 2020. Eu égard toutefois à la date à laquelle est intervenue la levée des mesures de confinement, plus de quatre mois avant la date des élections, à la multiplicité des vecteurs offerts aux candidats pour diffuser leur propagande électorale et enfin au caractère marginal de l'abstention, les conditions dans lesquelles s'est déroulée la campagne électorale, qui se sont imposées de la même façon à tous les candidats, n'ont pas porté atteinte aux principes de sincérité du scrutin et d'égalité devant le suffrage.
2. M. PAPET reproche en deuxième lieu à Mme GOY-CHAVENT, d'une part...
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Au vu des pièces suivantes :
- les pièces complémentaires présentées par M. PAPET, enregistrées le 19 octobre 2020 ;
- le mémoire en défense présenté pour Mme Sylvie GOY-CHAVENT par Me Philippe Petit, avocat au barreau de Lyon, enregistré le 25 novembre 2020 ;
- le mémoire en réplique présenté par M. PAPET, enregistré le 14 décembre 2020 ;
- la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 25 janvier 2021 approuvant le compte de campagne de Mme GOY-CHAVENT ;
- le mémoire complémentaire présenté par M. PAPET, enregistré le 15 février 2021 ;
- les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
- Sur les griefs relatifs à la campagne électorale :
1. M. PAPET déplore en premier lieu les conditions dans lesquelles s'est déroulée la campagne du fait de la crise sanitaire, en faisant état des mesures de confinement qui ont rendu impossibles les déplacements des candidats non investis d'un mandat électoral ainsi que de l'absence puis de l'indisponibilité des grands électeurs au cours de l'été 2020. Eu égard toutefois à la date à laquelle est intervenue la levée des mesures de confinement, plus de quatre mois avant la date des élections, à la multiplicité des vecteurs offerts aux candidats pour diffuser leur propagande électorale et enfin au caractère marginal de l'abstention, les conditions dans lesquelles s'est déroulée la campagne électorale, qui se sont imposées de la même façon à tous les candidats, n'ont pas porté atteinte aux principes de sincérité du scrutin et d'égalité devant le suffrage.
2. M. PAPET reproche en deuxième lieu à Mme GOY-CHAVENT, d'une part...
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