Décision 2020-841 QPC - La Quadrature du Net et autres [Droit de communication à la Hadopi], 20-05-2020

CourtConstitutional Council (France)
ECLIECLI:FR:CC:2020:2020.841.QPC
Case OutcomeNon conformité partielle - effet différé
Docket NumberCSCX2012592S
Record NumberCONSTEXT000042007052
Appeal Number2020-841
Official gazette publicationJORF n°0124 du 21 mai 2020, texte n° 97
Procedure TypeQPC
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 13 février 2020 par le Conseil d'État (décision n° 433539 du 12 février 2020), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour les associations La Quadrature du Net, French Data Network, Franciliens.Net et la Fédération des fournisseurs d'accès à internet associatifs par Me Alexis Fitzjean Ó Cobhthaigh, avocat au barreau de Paris. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2020-841 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des trois derniers alinéas de l'article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet.

Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- la loi organique n° 2020-365 du 30 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
- le code de la propriété intellectuelle ;
- la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet ;
- les décisions du Conseil constitutionnel nos 2009-580 du 10 juin 2009 et 2015-715 DC du 5 août 2015 ;
- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Au vu des pièces suivantes :
- les observations présentées pour les associations requérantes par Me Fitzjean Ó Cobhthaigh, enregistrées le 9 mars 2020 ;
- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le même jour ;
- les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Après avoir entendu Me Fitzjean Ó Cobhthaigh pour les associations requérantes et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 12 mai 2020 ;
Au vu de la note en délibéré présentée pour les associations requérantes par Me Fitzjean Ó Cobhthaigh, enregistrée le 13 mai 2020 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :

1. L'article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction résultant de la loi du 12 juin 2009 mentionnée ci-dessus, précise les pouvoirs des agents de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, pour l'exercice de ses missions. Ses trois derniers alinéas prévoient :« Ils peuvent, pour les nécessités de la procédure, obtenir tous documents, quel qu'en soit le support, y compris les données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques en application de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques et les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
« Ils peuvent également obtenir copie des documents mentionnés à l'alinéa précédent.
«...

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