Décision 2020-843 QPC - Force 5 [Autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité], 28-05-2020
| ECLI | ECLI:FR:CC:2020:2020.843.QPC |
| Case Outcome | Non conformité de date à date |
| Docket Number | CSCX2013305S |
| Appeal Number | 2020-843 |
| Record Number | CONSTEXT000042007054 |
| Court | Constitutional Council (France) |
| Date | 28 mai 2020 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0130 du 29 mai 2020, texte n° 58 |
| Procedure Type | QPC |
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 5 mars 2020 par le Conseil d'État (décision n° 434742 du 4 mars 2020), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour l'association Force 5 par la SCP Garreau Bauer-Violas Feschotte-Desbois, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2020-843 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 311-5 du code de l'énergie, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code de l'énergie ;
- le code de l'environnement ;
- l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie, ratifiée par l'article 38 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable ;
- la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement ;
- l'ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement ;
- la décision du Conseil d'État n° 412493 du 25 février 2019 ;
- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Au vu des pièces suivantes :
- les observations en intervention présentées par l'association France Nature Environnement, enregistrées le 11 mars 2020 ;
- les observations présentées pour les sociétés Total Direct Énergie Génération et Compagnie électrique de Bretagne, parties au litige à l'occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 25 mars 2020 ;
- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 26 mars 2020 ;
- les secondes observations en intervention présentées par l'association France Nature Environnement, enregistrées le 7 avril 2020 ;
- les secondes observations présentées pour l'association requérante par la SCP Bauer-Violas Feschotte-Desbois Sebagh, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 16 avril 2020 ;
- les secondes observations présentées pour les sociétés Total Direct Énergie Génération et Compagnie électrique de Bretagne par la SCP Piwnica et Molinié, enregistrées le 17 avril 2020 ;
- les observations complémentaires présentées par le Premier ministre à la demande du Conseil constitutionnel pour les besoins de l'instruction, enregistrées le 6 mai 2020 ;
- les observations complémentaires présentées pour l'association intervenante à la demande du Conseil constitutionnel pour les besoins de l'instruction, enregistrées le même jour ;
- les...
Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code de l'énergie ;
- le code de l'environnement ;
- l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie, ratifiée par l'article 38 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable ;
- la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement ;
- l'ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement ;
- la décision du Conseil d'État n° 412493 du 25 février 2019 ;
- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Au vu des pièces suivantes :
- les observations en intervention présentées par l'association France Nature Environnement, enregistrées le 11 mars 2020 ;
- les observations présentées pour les sociétés Total Direct Énergie Génération et Compagnie électrique de Bretagne, parties au litige à l'occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 25 mars 2020 ;
- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 26 mars 2020 ;
- les secondes observations en intervention présentées par l'association France Nature Environnement, enregistrées le 7 avril 2020 ;
- les secondes observations présentées pour l'association requérante par la SCP Bauer-Violas Feschotte-Desbois Sebagh, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 16 avril 2020 ;
- les secondes observations présentées pour les sociétés Total Direct Énergie Génération et Compagnie électrique de Bretagne par la SCP Piwnica et Molinié, enregistrées le 17 avril 2020 ;
- les observations complémentaires présentées par le Premier ministre à la demande du Conseil constitutionnel pour les besoins de l'instruction, enregistrées le 6 mai 2020 ;
- les observations complémentaires présentées pour l'association intervenante à la demande du Conseil constitutionnel pour les besoins de l'instruction, enregistrées le même jour ;
- les...
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