Décision 2020-855 QPC - Mme Samiha B. [Condition de paiement préalable pour la contestation des forfaits de post-stationnement], 09-09-2020
| ECLI | ECLI:FR:CC:2020:2020.855.QPC |
| Case Outcome | Non conformité totale |
| Record Number | CONSTEXT000042397487 |
| Docket Number | CSCX2023932S |
| Date | 09 septembre 2020 |
| Court | Constitutional Council (France) |
| Appeal Number | 2020-855 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0221 du 10 septembre 2020, texte n° 85 |
| Procedure Type | QPC |
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 juin 2020 par le Conseil d'État (décision n° 433276 du 10 juin 2020), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour Mme Samiha B. par la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2020-855 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 2333-87-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- l'ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, ratifiée par l'article 40 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Au vu des pièces suivantes :
- les observations présentées pour la requérante par la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, enregistrées le 24 juin 2020 ;
- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 26 juin 2020 ;
- les secondes observations présentées pour la requérante par la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, enregistrées le 3 juillet 2020 ;
- les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Après avoir entendu Me Arnaud de Chaisemartin, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour la requérante, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 30 juillet 2020 ;
Au vu de la note en délibéré présentée par le Premier ministre, enregistrée le 3 septembre 2020 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. L'article L. 2333-87-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de...
Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- l'ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, ratifiée par l'article 40 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Au vu des pièces suivantes :
- les observations présentées pour la requérante par la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, enregistrées le 24 juin 2020 ;
- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 26 juin 2020 ;
- les secondes observations présentées pour la requérante par la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, enregistrées le 3 juillet 2020 ;
- les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Après avoir entendu Me Arnaud de Chaisemartin, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour la requérante, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 30 juillet 2020 ;
Au vu de la note en délibéré présentée par le Premier ministre, enregistrée le 3 septembre 2020 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. L'article L. 2333-87-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de...
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