Décision 2020-864 QPC - Société Route destination voyages [Redressement des cotisations et contributions sociales sur la base des informations contenues dans les procès-verbaux de travail dissimulé], 13-11-2020
| ECLI | ECLI:FR:CC:2020:2020.864.QPC |
| Case Outcome | Conformité |
| Appeal Number | 2020-864 |
| Record Number | CONSTEXT000042524737 |
| Date | 13 novembre 2020 |
| Court | Constitutional Council (France) |
| Docket Number | CSCX2031107S |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0276 du 14 novembre 2020, texte n° 101 |
| Procedure Type | QPC |
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 septembre 2020 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1034 du 10 septembre 2020), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société Route destination voyages par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2020-864 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 243-7-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code de la sécurité sociale ;
- la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Au vu des pièces suivantes :
- les observations présentées pour l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Nord - Pas-de-Calais, partie au litige à l'occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées les 23 et 30 septembre 2020 et le 1er octobre 2020 ;
- les observations présentées pour la société requérante par la SCP Piwnica et Molinié, enregistrées le 30 septembre 2020 ;
- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 1er octobre 2020 ;
- les secondes observations présentées pour la société requérante par la SCP Piwnica et Molinié, enregistrées le 15 octobre 2020 ;
- la lettre du 30 octobre 2020 par laquelle le Conseil constitutionnel a communiqué aux parties un grief susceptible d'être relevé d'office ;
- les observations en réponse présentées pour la société requérante par la SCP Piwnica et Molinié, enregistrées le 2 novembre 2020 ;
- les observations en réponse présentées pour l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Nord - Pas-de-Calais par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, enregistrées le même jour ;
- les autres pièces produites et...
Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code de la sécurité sociale ;
- la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Au vu des pièces suivantes :
- les observations présentées pour l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Nord - Pas-de-Calais, partie au litige à l'occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées les 23 et 30 septembre 2020 et le 1er octobre 2020 ;
- les observations présentées pour la société requérante par la SCP Piwnica et Molinié, enregistrées le 30 septembre 2020 ;
- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 1er octobre 2020 ;
- les secondes observations présentées pour la société requérante par la SCP Piwnica et Molinié, enregistrées le 15 octobre 2020 ;
- la lettre du 30 octobre 2020 par laquelle le Conseil constitutionnel a communiqué aux parties un grief susceptible d'être relevé d'office ;
- les observations en réponse présentées pour la société requérante par la SCP Piwnica et Molinié, enregistrées le 2 novembre 2020 ;
- les observations en réponse présentées pour l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Nord - Pas-de-Calais par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, enregistrées le même jour ;
- les autres pièces produites et...
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