Décision 2020-867 QPC - M. Matthias E. [Amende pour non-respect des mesures prises pour limiter les nuisances aéroportuaires], 27-11-2020
ECLI | ECLI:FR:CC:2020:2020.867.QPC |
Case Outcome | Conformité |
Record Number | CONSTEXT000042579635 |
Appeal Number | 2020-867 |
Docket Number | CSCX2033052S |
Court | Constitutional Council (France) |
Date | 27 novembre 2020 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0288 du 28 novembre 2020, texte n° 108 |
Procedure Type | QPC |
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 septembre 2020 par le Conseil d'État (décision n° 440014 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Matthias E. par Me Julien Schaeffer, avocat au barreau de Strasbourg. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2020-867 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 6361-12 du code des transports, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code des transports ;
- l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports, ratifiée par l'article 1er de la loi n° 2012-375 du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports ;
- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Au vu des pièces suivantes :
- les observations présentées pour l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, partie au litige à l'occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 14 octobre 2020 ;
- les observations présentées pour le requérant par Me Schaeffer, enregistrées le 15 octobre 2020 ;
- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le même jour ;
- les secondes observations présentées pour le requérant par Me Schaeffer, enregistrées le 30 octobre 2020 ;
- les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Après avoir entendu Me Schaeffer pour le requérant, Me Frédéric Thiriez, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 18 novembre 2020 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. L'article L. 6361-12 du code des transports, dans sa rédaction issue de...
Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code des transports ;
- l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports, ratifiée par l'article 1er de la loi n° 2012-375 du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports ;
- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Au vu des pièces suivantes :
- les observations présentées pour l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, partie au litige à l'occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 14 octobre 2020 ;
- les observations présentées pour le requérant par Me Schaeffer, enregistrées le 15 octobre 2020 ;
- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le même jour ;
- les secondes observations présentées pour le requérant par Me Schaeffer, enregistrées le 30 octobre 2020 ;
- les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Après avoir entendu Me Schaeffer pour le requérant, Me Frédéric Thiriez, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 18 novembre 2020 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. L'article L. 6361-12 du code des transports, dans sa rédaction issue de...
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