Décision 2020-870 QPC - Société Ambulances secours rapides du bassin [Assistance de l'avocat lors d'une audition libre], 04-12-2020
ECLI | ECLI:FR:CC:2020:2020.870.QPC |
Case Outcome | Non lieu à statuer |
Appeal Number | 2020-870 |
Record Number | CONSTEXT000042671623 |
Date | 04 décembre 2020 |
Court | Constitutional Council (France) |
Docket Number | CSCX2034015S |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0294 du 5 décembre 2020, texte n° 90 |
Procedure Type | QPC |
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 15 octobre 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2196 du 14 octobre 2020), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société Ambulances secours rapides du bassin par Me Laurent Babin, avocat au barreau de Bordeaux. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2020-870 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 61-1 du code de procédure pénale.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code de procédure pénale ;
- la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales ;
- la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
- la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-762 QPC du 8 février 2019 ;
- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Au vu des pièces suivantes :
- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 2 novembre 2020 ;
- les observations en intervention présentées pour la société Intégral par Me Jean Gonthier, avocat au barreau de Bordeaux, enregistrées le même jour ;
- les observations présentées pour la société requérante par Me Babin et la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 17 novembre 2020 ;
- les secondes observations en intervention présentées pour la société Intégral par Me Gonthier et la SCP Waquet, Farge, Hazan, enregistrées le même jour ;
- les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Après avoir entendu Me Babin pour la société requérante, Me Claire Waquet, avocate au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour la requérante et la partie intervenante, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 26 novembre 2020 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. La question prioritaire de constitutionnalité doit être considérée comme portant sur les dispositions applicables au litige à l'occasion duquel...
Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code de procédure pénale ;
- la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales ;
- la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
- la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-762 QPC du 8 février 2019 ;
- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Au vu des pièces suivantes :
- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 2 novembre 2020 ;
- les observations en intervention présentées pour la société Intégral par Me Jean Gonthier, avocat au barreau de Bordeaux, enregistrées le même jour ;
- les observations présentées pour la société requérante par Me Babin et la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 17 novembre 2020 ;
- les secondes observations en intervention présentées pour la société Intégral par Me Gonthier et la SCP Waquet, Farge, Hazan, enregistrées le même jour ;
- les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Après avoir entendu Me Babin pour la société requérante, Me Claire Waquet, avocate au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour la requérante et la partie intervenante, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 26 novembre 2020 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. La question prioritaire de constitutionnalité doit être considérée comme portant sur les dispositions applicables au litige à l'occasion duquel...
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