Décision 2020-883 QPC - Mme Marguerite P. et autres [Mesures transitoires accompagnant les nouvelles dispositions relatives à l'instauration des périmètres de protection des captages d'eau potable], 12-02-2021
| ECLI | ECLI:FR:CC:2021:2020.883.QPC |
| Case Outcome | Non conformité totale |
| Record Number | CONSTEXT000043231513 |
| Appeal Number | 2020-883 |
| Date | 12 février 2021 |
| Court | Constitutional Council (France) |
| Docket Number | CSCX2105043S |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0038 du 13 février 2021, texte n° 106 |
| Procedure Type | QPC |
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 novembre 2020 par le Conseil d'État (décision n° 439424 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour Mme Marguerite P. et autres par la SCP Boulloche, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2020-883 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe IX de l'article 61 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code de la santé publique ;
- la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Au vu des pièces suivantes :
- les observations présentées pour les requérants par la SCP Boulloche, enregistrées le 10 décembre 2020 ;
- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 11 décembre 2020 ;
- les secondes observations présentées pour les requérants par la SCP Boulloche, enregistrées le 29 décembre 2020 ;
- les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Après avoir entendu M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 2 février 2021 ;
Au vu des pièces suivantes :
- la note en délibéré présentée pour les requérants par la SCP Boulloche, enregistrée le 5 février 2021 ;
- la note en délibéré présentée par le Premier ministre, enregistrée le 9 février 2021 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. L'article 61 de la loi du 24 juillet 2019 mentionnée ci-dessus réforme, à son paragraphe III, la procédure d'instauration des périmètres de protection des captages d'eau potable prévue à l'article L. 1321-2 du code de la santé publique. Le paragraphe IX de cet article 61 prévoit :« Les deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant des a et b du 1° du III du présent article, ne s'appliquent pas aux captages d'eau pour lesquels un arrêté d'ouverture d'une enquête publique relative...
Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code de la santé publique ;
- la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Au vu des pièces suivantes :
- les observations présentées pour les requérants par la SCP Boulloche, enregistrées le 10 décembre 2020 ;
- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 11 décembre 2020 ;
- les secondes observations présentées pour les requérants par la SCP Boulloche, enregistrées le 29 décembre 2020 ;
- les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Après avoir entendu M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 2 février 2021 ;
Au vu des pièces suivantes :
- la note en délibéré présentée pour les requérants par la SCP Boulloche, enregistrée le 5 février 2021 ;
- la note en délibéré présentée par le Premier ministre, enregistrée le 9 février 2021 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. L'article 61 de la loi du 24 juillet 2019 mentionnée ci-dessus réforme, à son paragraphe III, la procédure d'instauration des périmètres de protection des captages d'eau potable prévue à l'article L. 1321-2 du code de la santé publique. Le paragraphe IX de cet article 61 prévoit :« Les deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant des a et b du 1° du III du présent article, ne s'appliquent pas aux captages d'eau pour lesquels un arrêté d'ouverture d'une enquête publique relative...
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Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 30/12/2021, 439424, Inédit au recueil Lebon
...la seconde question prioritaire de constitutionnalité soulevée par ces derniers ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-883 du 12 février 2021 statuant sur la seconde question prioritaire de constitutionnalité soulevée par Mme B... et autres - le code de justice administrative ; ......
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Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 30/12/2021, 439424, Inédit au recueil Lebon
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