Décision 2021-891 QPC - Association Générations futures et autres [Participation du public à l'élaboration des chartes d'engagements départementales relatives à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques], 19-03-2021
| ECLI | ECLI:FR:CC:2021:2021.891.QPC |
| Case Outcome | Non conformité totale |
| Docket Number | CSCX2108956S |
| Record Number | CONSTEXT000043339185 |
| Appeal Number | 2021-891 |
| Court | Constitutional Council (France) |
| Date | 19 mars 2021 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0068 du 20 mars 2021, texte n° 78 |
| Procedure Type | QPC |
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 janvier 2021 par le Conseil d'État (décision n° 439127 du 31 décembre 2020), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour l'association Générations futures et autres par Me François Lafforgue, avocat au barreau de Paris. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2021-891 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe III de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code de l'environnement ;
- le code rural et de la pêche maritime ;
- la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous ;
- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Au vu des pièces suivantes :
- les observations présentées pour les parties requérantes par Me Lafforgue, enregistrées le 13 janvier 2021 ;
- les observations en intervention présentées pour l'association Ragster par Me Jean-Pierre Tofani, avocat au barreau de Versailles, enregistrées le 25 janvier 2021 ;
- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 26 janvier 2021 ;
- les secondes observations présentées pour les parties requérantes par Me Lafforgue, enregistrées le 10 février 2021 ;
- les secondes observations présentées par l'association France nature environnement, partie requérante, enregistrées le même jour ;
- les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Après avoir entendu Me Lafforgue et Me Hermine Baron, avocate au barreau de Paris, pour les parties requérantes, Me Tofani pour la partie intervenante et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 9 mars 2021 ;
Au vu de la note en délibéré présentée par le Premier ministre, enregistrée le 15 mars 2021 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. La question prioritaire de constitutionnalité doit être considérée comme portant sur les dispositions applicables au litige à l'occasion duquel elle a été posée. Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi du paragraphe III de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction résultant de la loi du 30 octobre 2018 mentionnée ci-dessus.
2. Le paragraphe III...
Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code de l'environnement ;
- le code rural et de la pêche maritime ;
- la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous ;
- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Au vu des pièces suivantes :
- les observations présentées pour les parties requérantes par Me Lafforgue, enregistrées le 13 janvier 2021 ;
- les observations en intervention présentées pour l'association Ragster par Me Jean-Pierre Tofani, avocat au barreau de Versailles, enregistrées le 25 janvier 2021 ;
- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 26 janvier 2021 ;
- les secondes observations présentées pour les parties requérantes par Me Lafforgue, enregistrées le 10 février 2021 ;
- les secondes observations présentées par l'association France nature environnement, partie requérante, enregistrées le même jour ;
- les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Après avoir entendu Me Lafforgue et Me Hermine Baron, avocate au barreau de Paris, pour les parties requérantes, Me Tofani pour la partie intervenante et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 9 mars 2021 ;
Au vu de la note en délibéré présentée par le Premier ministre, enregistrée le 15 mars 2021 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. La question prioritaire de constitutionnalité doit être considérée comme portant sur les dispositions applicables au litige à l'occasion duquel elle a été posée. Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi du paragraphe III de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction résultant de la loi du 30 octobre 2018 mentionnée ci-dessus.
2. Le paragraphe III...
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