Décision 2021-895/901/902/903 QPC - M. Francis S. et autres [Information de la personne mise en examen du droit qu'elle a de se taire devant la chambre de l'instruction], 09-04-2021
| ECLI | ECLI:FR:CC:2021:2021.895.QPC |
| Case Outcome | Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire |
| Appeal Number | 2021-895/901/902/903 |
| Docket Number | CSCX2111414S |
| Record Number | CONSTEXT000043482415 |
| Court | Constitutional Council (France) |
| Date | 09 avril 2021 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0085 du 10 avril 2021, texte n° 84 |
| Procedure Type | QPC |
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI par la Cour de cassation le 18 janvier 2021 (chambre criminelle, arrêt n° 147 du 12 janvier 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Francis S. par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Elle été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2021-895 QPC.
Il a également été saisi par la Cour de cassation le 11 février 2021 (chambre criminelle, arrêts nos 326 et 327 du 10 février 2021, et arrêt n° 312 du 9 février 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de trois questions prioritaires de constitutionnalité. Ces questions ont été posées respectivement pour MM. Marius V. et Ryan P. par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, et pour M. Abdelhakim S. par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Elles ont été enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous les nos 2021-901 QPC, 2021-902 QPC et 2021-903 QPC.
Ces questions sont relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 199 du code de procédure pénale.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code de procédure pénale ;
- la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale ;
- l'arrêt de la Cour de cassation du 24 février 2021 (chambre criminelle, n° 20-86.537) ;
- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Au vu des pièces suivantes :
- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 9 février 2021 ;
- les secondes observations présentées pour M. Francis S. par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, enregistrées le 24 février 2021 ;
- les observations en intervention présentées pour M. Ahmed M. par Me Gaspard Lindon et autres, avocats au barreau de Paris, enregistrées le 2 mars 2021 ;
- les observations présentées pour M. Abdelhakim S. par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, enregistrées le 3 mars 2021 ;
- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le même jour ;
- les secondes observations présentées pour M. Marius V. par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, enregistrées le 18 mars 2021 ;
- les secondes observations présentées pour M. Ryan P. par le même avocat, enregistrées le même jour ;
- les secondes observations présentées pour M. Abdelhakim S. par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, enregistrées le même jour ;
- les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Après avoir entendu Me Géraud Mégret, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour MM. Francis S., Marius V. et Ryan P., Me Catherine Bauer-Violas, avocate au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour M. Abdelhakim S., Me Antoine Ory, avocat au barreau de Paris, pour l'intervenant, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience...
Il a également été saisi par la Cour de cassation le 11 février 2021 (chambre criminelle, arrêts nos 326 et 327 du 10 février 2021, et arrêt n° 312 du 9 février 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de trois questions prioritaires de constitutionnalité. Ces questions ont été posées respectivement pour MM. Marius V. et Ryan P. par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, et pour M. Abdelhakim S. par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Elles ont été enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous les nos 2021-901 QPC, 2021-902 QPC et 2021-903 QPC.
Ces questions sont relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 199 du code de procédure pénale.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code de procédure pénale ;
- la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale ;
- l'arrêt de la Cour de cassation du 24 février 2021 (chambre criminelle, n° 20-86.537) ;
- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Au vu des pièces suivantes :
- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 9 février 2021 ;
- les secondes observations présentées pour M. Francis S. par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, enregistrées le 24 février 2021 ;
- les observations en intervention présentées pour M. Ahmed M. par Me Gaspard Lindon et autres, avocats au barreau de Paris, enregistrées le 2 mars 2021 ;
- les observations présentées pour M. Abdelhakim S. par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, enregistrées le 3 mars 2021 ;
- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le même jour ;
- les secondes observations présentées pour M. Marius V. par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, enregistrées le 18 mars 2021 ;
- les secondes observations présentées pour M. Ryan P. par le même avocat, enregistrées le même jour ;
- les secondes observations présentées pour M. Abdelhakim S. par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, enregistrées le même jour ;
- les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Après avoir entendu Me Géraud Mégret, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour MM. Francis S., Marius V. et Ryan P., Me Catherine Bauer-Violas, avocate au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour M. Abdelhakim S., Me Antoine Ory, avocat au barreau de Paris, pour l'intervenant, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience...
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