Décision 2021-917 QPC - Union nationale des syndicats autonomes de la fonction publique [Accès aux données médicales des fonctionnaires lors de l'instruction des demandes de congé pour incapacité temporaire imputable au service], 11-06-2021

CourtConstitutional Council (France)
ECLIECLI:FR:CC:2021:2021.917.QPC
Case OutcomeNon conformité totale
Docket NumberCSCX2118116S
Appeal Number2021-917
Record NumberCONSTEXT000043677447
Official gazette publicationJORF n°0135 du 12 juin 2021, texte n° 83
Procedure TypeQPC
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 avril 2021 par le Conseil d'État (décision n° 449040 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour l'union nationale des syndicats autonomes de la fonction publique par Mes Roger Koskas et Nil Symchowicz, avocats au barreau de Paris. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2021-917 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe VIII de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique.

Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
- l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique, prise sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article 10 de la loi du 6 août 2019 mentionnée ci-dessus, dont le délai est expiré ;
- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Au vu des pièces suivantes :
- les observations présentées pour l'union requérante par Me Symchowicz, enregistrées le 26 avril 2021 ;
- les observations présentées par l'association des DRH des grandes collectivités territoriales, partie au litige à l'occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, enregistrées le 27 avril 2021 ;
- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 28 avril 2021 ;
- les observations présentées par l'association nationale de médecine professionnelle des personnels territoriaux, partie au litige à l'occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, enregistrées le 29 avril 2021 ;
- les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Après avoir entendu Me Rachid Brihi, avocat au barreau de Paris, pour l'union requérante, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience...

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