Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 9 mars 2004 (cas Décision du 9 mars 2004 portant autorisation en matière de paiement)

Date de Résolution 9 mars 2004
Estado de la SentenciaJournal officiel du 11 mars 2004, p. 4811
Numéro de DécisionCSCX0407191S
JuridictionConstitutional Council (France)
Nature Décision d'organisation du Conseil constitutionnel

Le président du Conseil constitutionnel,

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 15 et 16 ;

Vu le décret n° 59-1293 du 13 novembre 1959 relatif à l'organisation du secrétariat général du Conseil constitutionnel, notamment son article 4,

Décide :

Article premier.- Mme Evelyne Willame, trésorière du Conseil constitutionnel, est autorisée à payer tous mandats émis par le président du Conseil constitutionnel ou, sur délégation de ce dernier, par le secrétaire général. Elle est responsable devant le président du Conseil constitutionnel conformément aux dispositions de...

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