Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 19 juin 1997 (cas Décision du 19 juin 1997 portant délégation de signature)

Date de Résolution19 juin 1997
Estado de la SentenciaJournal officiel du 21 juin 1997, p. 9680
Numéro de DécisionCSCX9702129S
JuridictionConstitutional Council (France)
Nature Décision d'organisation du Conseil constitutionnel

Le président du Conseil constitutionnel,

Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 15 ;

Vu le décret no 59-1293 du 13 novembre 1959 relatif à l'organisation du secrétariat général du Conseil constitutionnel, notamment ses articles 2 et 4 ;

Vu le décret du 14 juin 1997 portant nomination du secrétaire général du Conseil constitutionnel,

Décide :

Article premier :

Délégation est donnée à M. Jean-Eric Schoettl, secrétaire général du Conseil constitutionnel, pour signer, au nom du président du...

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