Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 9 mars 2004 (cas Décision du 9 mars 2004 portant délégation de signature)

Date de Résolution 9 mars 2004
Estado de la SentenciaJournal officiel du 11 mars 2004, p. 4811
Numéro de DécisionCSCX0407190S
JuridictionConstitutional Council (France)
Nature Décision d'organisation du Conseil constitutionnel

Le président du Conseil constitutionnel,

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 59-1293 du 13 novembre 1959 relatif à l'organisation du secrétariat général du Conseil constitutionnel, notamment son article 2 ;

Vu le décret du 14 juin 1997 nommant M. Jean-Eric Schoettl secrétaire général du Conseil constitutionnel,

Décide :

Article premier.- Délégation est donnée à M. Jean-Eric Schoettl, secrétaire général du Conseil constitutionnel, à l'effet de signer tous actes et décisions d'ordre administratif au nom du...

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