Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 15 juin 2007 (cas Décision du 15 juin 2007 portant délégation de signature)

Date de Résolution15 juin 2007
Estado de la SentenciaJournal officiel du 20 juin 2007, p. 10629
Numéro de DécisionCSCX0710496S
JuridictionConstitutional Council (France)
Nature Décision d'organisation du Conseil constitutionnel

Le président du Conseil constitutionnel,

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 59-1293 du 13 novembre 1959 relatif à l'organisation du secrétariat général du Conseil constitutionnel, notamment son article 2 ;

Vu le décret du 13 juin 2007 nommant M. Marc Guillaume secrétaire général du Conseil constitutionnel,

Décide :

Article premier :

Délégation est donnée à M. Marc Guillaume, secrétaire général du Conseil constitutionnel, à l'effet de signer tous...

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