Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 20 février 2006 (cas Tribunal des Conflits, du 20 février 2006, 06-03.495, Publié au bulletin; Demandeur: M. Decourselle; Defendeur: société Caisse nationale de crédit agricole)

Date de Résolution20 février 2006
JuridictionTribunal des conflits
Nature Arrêt

Tribunal des conflits

Audience publique du 01/01/2999

N° de pourvoi: 06-03495

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu l'expédition du jugement en date du 18 juillet 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi de la demande de M. Gérard X... tendant à la condamnation de la société Caisse nationale de crédit agricole à réparer les préjudices causés par les agissements fautifs de ses dirigeants dans ses conditions d'emploi postérieurement au 1er février 1988, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence;

Vu l'arrêt du 12 octobre 1999 par lequel la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 11 février 1999 déclarant la juridiction judiciaire incompétente pour connaître de la demande de M. X...;

Vu les observations présentées par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tendant à ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente;

Vu le mémoire présenté pour la société Caisse nationale de crédit agricole, tendant à ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente;

Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée à M. X... qui n'a pas produit de mémoire;

Vu les autres pièces du dossier;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III;

Vu la loi du 24 mai 1872;

Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié;

Vu la loi n° 88-5018 du janvier 1988 relative à la mutualisation de la Caisse nationale du crédit agricole;

Vu le décret n° 91-589 du 19 juin 1991 relatif au rattachement à l'Etat des corps de fonctionnaires de la Caisse nationale du crédit agricole, pris en application de l'article 10 de la loi n° 88-50 du 18 janvier 1988;

Considérant que l'article 1er de la loi du 18 janvier 1988 a autorisé la transformation en société anonyme de l'établissement public dénommé Caisse nationale de crédit agricole; que l'article 10 de la même loi a rattaché à l'Etat les corps de fonctionnaires de la Caisse nationale de crédit agricole, dans les conditions qui devaient être fixées par un décret en Conseil d'Etat pris dans un délai de six mois à compter de la publication de loi et prévu que les fonctionnaires de ces corps pourraient demander à être placés en position de détachement auprès de la société mentionnée à l'article 1er; que le décret d'application de ces dispositions a été...

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