Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 14 février 2005 (cas Tribunal des Conflits, du 14 féier 2005, 05-03.441, Publiéu bulletin; Demandeur: M. Adler; Defendeur: commune de Théle-sur-Mer)
| Date de Résolution | 14 février 2005 |
| Juridiction | Tribunal des conflits |
| Nature | Arrêt |
Tribunal des conflits
Audience publique du 28/06/2004
N° de pourvoi: 05-03441
Publié au bulletin
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... à la commune de Théoule-sur-Mer devant la cour d'appel d'Aix-en Provence;
Vu le déclinatoire de compétence présenté le 28 janvier 2004 par le préfet des Alpes-Maritimes, tendant à voir déclarer la juridiction judiciaire incompétente pour connaître du litige opposant M. X... à la commune de Théoule-sur-Mer par les motifs que l'article L. 122-12 du Code du travail est inapplicable en l'espèce dès lors que la commune n'a pas repris l'ensemble des activités de la SCI Port de Miramar mais seulement les activités correspondant à la police, à l'aménagement du port, à sa sécurité et au nettoyage des terre-pleins à l'exclusion des activités industrielles et commerciales; que les activités reprises constituent un service administratif dont les agents ne peuvent être que des agents de droit public; que, d'ailleurs, en sa qualité de directeur du port, M. X... avait des attributions comportant l'exercice de prérogatives de puissance publique;
Vu l'arrêt du 28 juin 2004 par lequel la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté le déclinatoire de compétence;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2004 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a élevé le conflit;
Vu le mémoire présenté pour M. X..., tendant à l'annulation de l'arrêté de conflit par les motifs que l'article L. 122-12 du Code du travail, interprété au regard du droit communautaire, impose le maintien des contrats de travail en cours y compris dans le cas où l'entité transférée constitue un service administratif; que le contrat de travail qu'il avait conclu avec la SCI Miramar, contrat de droit privé, gardait cette nature après la reprise des activités de police, d'aménagement et de gestion du port par la commune; que la rupture de ce contrat est imputable à la commune;
Vu les observations présentées par le ministre de l'Emploi, du Travail et de la Cohésion sociale;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal a été notifiée à la commune de Théoule-sur-Mer pour laquelle il n'a pas été présenté de mémoire;
Vu les autres pièces du dossier;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III;
Vu la loi du 24 mai 1872;
Vu l'ordonnance du 1er juin 1828 modifiée;
Vu l'ordonnance des 12-21 mars 1831;
Vu le...
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