Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 12 décembre 2005 (cas Tribunal des Conflits, du 12 décembre 2005, 05-03.481, Publié au bulletin; Demandeur: France télécom; Defendeur: société Travaux publics électricité (TPE))
| Date de Résolution | 12 décembre 2005 |
| Juridiction | Tribunal des conflits |
| Nature | Arrêt |
Tribunal des conflits
Audience publique du 01/01/2999
N° de pourvoi: 05-03481
Publié au bulletin
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu l'expédition du jugement en date du 17 mars 2005 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France, saisi de la demande de la société France télécom tendant à la condamnation de la société Travaux publics électricité (TPE) à réparer le préjudice que lui a causé la rupture de câbles de télécommunication à l'occasion de travaux de terrassement entrepris par cette société à Saint-Esprit pour le compte d'Electricité de France, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence;
Vu le jugement en date du 11 mars 2003 par lequel le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige;
Vu le mémoire présenté pour la société France télécom tendant à ce que la juridiction de l'ordre judiciaire soit déclarée compétente, en vertu de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957, dès lors que le dommage a été causé par un véhicule, nonobstant la circonstance qu'il est survenu à l'occasion de l'exécution de travaux publics;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée à la société TPE, à la société Axa assurances et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui n'ont pas produit d'observations;
Vu les autres pièces du dossier;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III;
Vu la loi du 24 mai 1872;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié;
Vu la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957;
Considérant qu'à l'occasion de l'exécution par la société Travaux publics électricité (TPE) d'un marché de travaux publics pour le compte d'Electricité de France, un engin de chantier dit trancheuse a sectionné des câbles installés sous la chaussée appartenant à France télécom; que cet engin de chantier, doté d'un dispositif lui permettant de se déplacer de façon autonome, doit être regardé comme constituant, au sens des dispositions de la loi du 31 décembre 1957, un " véhicule "; qu'il n'est pas établi ni même allégué que le dommage subi par France télécom ait sa cause déterminante dans une conception défectueuse des travaux; que, par suite, sans qu'y fasse obstacle le fait que cet engin participait à l'exécution de travaux publics, la juridiction judiciaire est seule compétente pour connaître de l'action que...
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