Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 22 novembre 2010 (cas Tribunal des conflits, civile, 22 novembre 2010, 10-03.789, Publié au bulletin)
Date de Résolution | 22 novembre 2010 |
Numéro de Décision | 10-03789 |
Juridiction | Tribunal des conflits |
Tribunal des conflits
Audience publique du 22/11/2010
Nº de pourvoi: 10-03789
Publié au bulletin
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
N° 3789-3790-3791
Conflit positif
Préfet de Maine-et-Loire M. X... et autres c/ Lycée David d'Angers
LE TRIBUNAL DES CONFLITS
Vu les déclinatoires, présentés le 17 mars 2010 par le préfet de Maine-et-Loire, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par le motif que la demande de requalification du contrat liant les intéressés à leur employeur revient à contester la légalité de la convention de droit public qui fixe le cadre de ce contrat;
Vu le jugement du 29 avril 2010 par lequel le conseil de prud'hommes d'Angers a rejeté les déclinatoires de compétence;
Vu l'arrêté du 12 mai 2010 par lequel le préfet a élevé le conflit;
Vu, 2° sous le n° 3790, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mlle Z... au lycée David d'Angers devant le conseil de prud'hommes d'Angers;
Vu le déclinatoire présenté le 17 mars 2010 par le préfet de Maine-et-Loire, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par le même motif que sous le n° 3789;
Vu le jugement du 29 avril 2010 par lequel le conseil de prud'hommes d'Angers a rejeté le déclinatoire de compétence;
Vu l'arrêté du 12 mai 2010 par lequel le préfet a élevé le conflit;
Vu, 3° sous le n° 3791, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme A..., Mme B... et autres au lycée David d'Angers devant le conseil de prud'hommes d'Angers;
Vu les déclinatoires présentés le 17 mars 2010 par le préfet de Maine-et-Loire, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par le même motif que sous le n° 3789;
Vu le jugement du 29 avril 2010 par lequel le conseil de prud'hommes d'Angers a rejeté les déclinatoires de compétence;
Vu l'arrêté du 12 mai 2010 par lequel le préfet a élevé le conflit;
Vu, sous les n° susvisés, le mémoire présenté par M. X... et autres, tendant à l'annulation de l'arrêté de conflit par les motifs que leurs contrats sont de droit privé et qu'ils ne contestent pas la légalité des conventions;
Vu le mémoire présenté par le ministre de l'éducation nationale qui conclut à la compétence de la juridiction administrative par le motif que l'action des requérants revient à contester la légalité de la convention de...
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