Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 29 décembre 2004 (cas Tribunal des Conflits, du 29 démbre 2004, 04-03.435, Publiéu bulletin; Demandeur: Mme Durand; Defendeur: centre hospitalier réonal de Metz-Thionville)

Date de Résolution29 décembre 2004
JuridictionTribunal des conflits
Nature Arrêt

Tribunal des conflits

Audience publique du 29/04/2004

N° de pourvoi: 04-03435

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme Monique X... et le centre hospitalier régional de Metz-Thionville devant le conseil de prud'hommes de Thionville;

Vu le déclinatoire présenté le 2 mars 2004 par le préfet de la Moselle, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par le motif que Mme X..., dont le contrat de travail a été transféré au centre hospitalier régional de Metz-Thionville et à laquelle un contrat de droit public a été proposé par ce centre hospitalier, est un agent de droit public;

Vu le jugement du 29 avril 2004 par lequel le conseil de prud'hommes de Thionville a rejeté le déclinatoire de compétence;

Vu l'arrêté du 19 mai 2004 par lequel le préfet a élevé le conflit;

Vu le jugement du 3 juin 2004 par lequel le conseil de prud'hommes de Thionville a sursis à toute procédure;

Vu le mémoire présenté par Mme X... tendant à l'annulation de l'arrêté de conflit par les motifs que le déclinatoire du 2 mars 2004 est irrecevable dès lors d'une part qu'un préfet ne peut présenter successivement deux déclinatoires sur la même affaire et d'autre part que le préfet s'est désisté de son premier déclinatoire du 22 janvier 2004, lors de l'audience du conseil de prud'hommes de Thionville du 5 février 2004; qu'à la date de la rupture de son contrat avec le centre hospitalier régional de Metz-Thionville, ce contrat était un contrat de travail transféré en vertu de l'article L. 122-12 du Code du travail, le contrat de droit public proposé par le centre hospitalier n'ayant pas été signé;

Vu le mémoire présenté par le centre hospitalier régional de Metz-Thionville tendant à la confirmation de l'arrêté de conflit par les motifs que le déclinatoire du 2 mars 2004 est recevable; que la juridiction administrative est compétente dès lors que le centre hospitalier, qui était tenu de placer Mme X... sous un régime de droit public, lui a proposé dès le 22 mai 2003 un contrat de droit public à durée indéterminée sans modification de sa rémunération;

Vu le nouveau mémoire, présenté par Mme X... tendant à l'annulation de l'arrêté de conflit par les mêmes motifs;

Vu les observations présentées par le ministre de l'Emploi, du Travail et de la Cohésion sociale; le ministre conclut à la...

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