Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 12 décembre 2005 (cas Tribunal des Conflits, du 12 démbre 2005, 05-03.494, Publiéu bulletin; Demandeur: Epoux Girodie; Defendeur: Agent judiciaire du Trér)
| Date de Résolution | 12 décembre 2005 |
| Juridiction | Tribunal des conflits |
| Nature | Arrêt |
Tribunal des conflits
Audience publique du 20/04/2005
N° de pourvoi: 05-03494
Publié au bulletin
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant les époux X... à l'agent judiciaire du Trésor;
Vu l'arrêt de la cour d'appel de Reims du 20 avril 2005 qui a rejeté le déclinatoire de compétence du préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne, et s'est déclarée compétente;
Vu l'arrêté du 31 mai 2005 par lequel ledit préfet a élevé le conflit;
Vu l'arrêt de la cour d'appel de Reims du 27 juin 2005 ordonnant le sursis à statuer jusqu'à la décision du Tribunal des conflits;
Vu le mémoire déposé le 29 juillet 2005 dans l'intérêt des époux X..., concluant à l'annulation de l'arrêté de conflit en ce qu'il serait tardif et méconnaîtrait les décisions juridictionnelles définitives et l'acquiescement du représentant de l'Etat intervenus dans les procédures de référé diligentées successivement devant la juridiction administrative et devant les juridictions de l'ordre judiciaire, et à la compétence de la cour d'appel de Reims pour statuer sur le fond du litige;
Vu le mémoire présenté par le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, tendant à ce qu'il soit fait droit au déclinatoire de compétence du préfet de la Marne et à ce que les époux X... soient renvoyés à mieux se pourvoir devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne;
Vu les observations présentées par la SCP Ancel-Couturier-Heller pour l'agent judiciaire du Trésor concluant à ce que l'arrêté de conflit soit validé;
Vu les autres pièces du dossier;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III;
Vu la loi du 24 mai 1872;
Vu l'ordonnance du 1er juin 1828 modifiée;
Vu l'ordonnance des 12-21 mars 1831 modifiée;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié;
Considérant qu'après avoir saisi en référé, aux fins d'expertise sur les conditions de fonctionnement du service de police de leur ville, le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne qui a décliné sa compétence, les époux X..., victimes, entre septembre 1987 et mars 1999, de onze cambriolages et de deux tentatives de cambriolage du fonds de commerce de parfumerie qu'ils exploitent à Vitry-le-François, ont obtenu, par décision de référé de la juridiction judiciaire, devenue irrévocable, la condamnation de l'Etat au paiement d'une provision à valoir sur...
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